Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Direction départementale de la
protection des populations
Madame, Monsieur,
Nous avons pris bonne note de votre message.
J'attire votre attention sur le fait que les règles en vigueur au sein de
mon administration, exigent que soient connues les coordonnées précises
des personnes qui la saisissent.
Je vous confirme donc la nécessité de disposer des informations suivantes
afin d'envisager la prise en charge de votre dossier.
Demandeur (même si vous souhaitez garder l'anonymat dans le cadre d'une
éventuelle procédure. Dans ce cas, il conviendra de nous le faire savoir
avec le retour des éléments complémentaires demandés) :
Nom- Prénom :
Adresse :
Entreprise concernée par la demande :
Enseigne :
Adresse postale complète :
N° de téléphone :
Vous pourrez joindre tout élément utiles, par exemple copie des échanges
avec l'entreprise
J'attire votre attention sur le fait que les messages de plus de 4 Mo ne
sont pas acheminés. En cas d'envoi de documents volumineux, il conviendra
de procéder à plusieurs envois consécutifs.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération
distinguée.
Pour la directrice départementale,
Le chef de service
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : [numéro de téléphone caché] – Horaires d'ouverture et modalités
d'accueil sur le portail Internet : [1]www.var.gouv.fr
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Date : Wed, 15 Mar 2023 11:42:49 +0100
De : > dada+request-4370-587a6ce5 (par Internet)
[2]<[FOI #4370 email]>
Répondre à : dada+request-4370-587a6ce5
[3]<[FOI #4370 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Direction
départementale de la protection des populations (DDPP) -
Var [4]<[Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Var request email]>
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et
l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations
qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la
disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans
lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce
répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents
administratifs en votre possession (documents de marchés publics,
statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances,
etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce
document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela
vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de
potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à
toute personne qui en fait la demande, en application de l'article
L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
References
Visible links
1. http://www.var.gouv.fr/
2. mailto:[FOI #4370 email]
3. mailto:[FOI #4370 email]
4. mailto:[Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Var request email]
5. mailto:[FOI #4370 email]
6. mailto:[Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Var request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://doc.madada.fr/prada/
Bonjour,
L'article R112-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit, s'agissant des associations, qu'elles peuvent valablement saisir l'administration à condition de fournir leur numéro d'inscription au répertoire national des associations - que voici donc : W751219500.
Dans l'attente de votre retour,
L'association Open Knowledge France.