Madame, Monsieur,

 

Faisant suite à votre demande de communication de documents administratif,
je vous informe que le répertoire des informations publiques n’a pas
encore été établi dans notre collectivité, il ne peut donc vous être
communiqué.

 

Toutefois, vous pouvez consulter l’Open DATA de la collectivité où vous
trouverez 600 jeux de données ouverts et dans ces jeux de données, il y a
aussi les registres des instructions RGPD de la mairie de Toulouse et de
Toulouse Métropole.

 

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire.

 

Cordialement,

 

Bénédicte PIOT

Affaires juridiques et Assemblées

Toulouse Métropole & Mairie de Toulouse

t. [numéro de téléphone caché]

[1][adresse email]

 

-----Message d'origine-----

De : Open Knowledge France <[FOI #23200 email]>

Envoyé : mercredi 3 mai 2023 09:58

À : Courrier AFFAIRES JURIDIQUES
<[adresse email]>

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)

 

Attention, ce message provient de l'extérieur : soyez vigilant avant
d'ouvrir les pièces jointes ou de cliquer sur les liens. En cas de doute,
transférez à [adresse email]

 

 

Madame, Monsieur,

 

 

 

L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir
une liste des principaux documents administratifs en votre possession
(documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources,
notes de frais, correspondances, etc.).

 

 

 

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je  sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).

 

 

 

Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.

 

 

 

Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).

 

 

 

Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute
personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce
code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).

 

 

 

En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,

 

 

 

L'association Open Knowledge France

 

RNA n°W751219500

References

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1. mailto:[adresse email]