Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d'obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l'avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n'avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l'utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-p....
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
Bonjour,
Un RIP est disponible pour l'ensemble du Ministère, "répertoire des
informations publiques des ministères économiques et financiers (RIPMEF)"
et est accessible via le lien suivant :
[1]https://www.economie.gouv.fr/cedef/reper...
Cordialement.
SIP DE PARIS 20E CHARONNE
6 RUE PAGANINI
75020 PARIS 20
De : Open Knowledge France
[[2]mailto:[FOI #5081 email]]
Envoyé : jeudi 16 mars 2023 à 10:58
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Service des impôts des
particuliers du centre des finances publiques de Paris 20e Charonne
[3]<[Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Paris 20e Charonne request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et
l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations
qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la
disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans
lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce
répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents
administratifs en votre possession (documents de marchés publics,
statistiques, rapports, codes sources, notes de frais,
correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous
la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce
document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela
vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de
potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans
tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à
plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à
l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif
communicable à toute personne qui en fait la demande, en application
de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par
exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués
aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande,
tout document administratif communicable doit être mis en ligne de
façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur
version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[4][FOI #5081 email]
Est-ce que [5][Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Paris 20e Charonne request email] est la
mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à
l'information envoyées à Service des impôts des particuliers du centre
des finances publiques de Paris 20e Charonne ? Si c'est le cas
veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[6]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez
seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière
de confidentialité et de droits d'auteur :
[7]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un
lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à
l'information" de votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.economie.gouv.fr/cedef/reper...
2. mailto:[FOI #5081 email]
3. mailto:[Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Paris 20e Charonne request email]
4. mailto:[FOI #5081 email]
5. mailto:[Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Paris 20e Charonne request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://doc.madada.fr/prada/
Bonjour,
Vous me renvoyez vers le RIP du ministère, mais c'est le vôtre dont nous souhaitons la communication.
Doit-on comprendre que vous n'en avez pas ?
Cordialement,
Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d'obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l'avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n'avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l'utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-p....
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
Bonjour Madame ou Monsieur (?),
Je vous remercie de vous adresser au Ministère des finances et plus
précisément à la Direction générale des Finances publiques dont nous
dépendons pour avoir la réponse à votre demande.
Cordialement.
SIP DE PARIS 20E CHARONNE
6 RUE PAGANINI
75020 PARIS 20
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Open Knowledge France
[[1]mailto:[FOI #5081 email]]
Envoyé : jeudi 16 mars 2023 à 17:16
Pour : sip.paris-20e-charonne
[2]<[Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Paris 20e Charonne request email]>
Objet : Fwd: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Bonjour,
Vous me renvoyez vers le RIP du ministère, mais c'est le vôtre dont nous
souhaitons la communication.
Doit-on comprendre que vous n'en avez pas ?
Cordialement,
-----Original Message-----
Bonjour,
Un RIP est disponible pour l'ensemble du Ministère, "répertoire des
informations publiques des ministères économiques et financiers
(RIPMEF)"
et est accessible via le lien suivant :
[1][3]https://www.economie.gouv.fr/cedef/reper...
Cordialement.
SIP DE PARIS 20E CHARONNE
6 RUE PAGANINI
75020 PARIS 20
De : Open Knowledge France
[[2]mailto:[FOI #5081 email]]
Envoyé : jeudi 16 mars 2023 à 10:58
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Service des impôts des
particuliers du centre des finances publiques de Paris 20e Charonne
[3]<[Service des impôts des particuliers du centre des finances
publiques de Paris 20e Charonne request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et
l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations
qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la
disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans
lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce
répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents
administratifs en votre possession (documents de marchés publics,
statistiques, rapports, codes sources, notes de frais,
correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous
la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce
document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela
vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de
potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans
tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à
plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à
l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif
communicable à toute personne qui en fait la demande, en application
de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par
exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
References
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1.
[4]https://www.economie.gouv.fr/cedef/reper...
2. mailto:[FOI #5081 email]
3. mailto:[Service des impôts des particuliers du centre des finances
publiques de Paris 20e Charonne request email]
4. mailto:[FOI #5081 email]
5. mailto:[Service des impôts des particuliers du centre des finances
publiques de Paris 20e Charonne request email]
6.
[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. [6]https://doc.madada.fr/prada/
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués
aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à
être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version
mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[7][FOI #5081 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[8]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
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1. mailto:[FOI #5081 email]
2. mailto:[Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Paris 20e Charonne request email]
3. https://www.economie.gouv.fr/cedef/reper...
4. https://www.economie.gouv.fr/cedef/reper...
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://doc.madada.fr/prada/
7. mailto:[FOI #5081 email]
8. https://doc.madada.fr/prada/