Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre demande. Une réponse vous sera apportée dans
les meilleurs délais.
Ceci est un accusé de réception automatique, merci de ne pas y répondre.
Cordialement,
Le Pôle Accueil Instruction
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Nos conseillers vous accueillent, avec ou sans rdv et dans le respect des
gestes barrières, sur notre site à Quimper (1C rue Félix Le Dantec) :
• Les lundis, mercredis, vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30,
• les mardis de 8h30 à 12h00,
• les jeudis de 8h30 à 16h30 sans interruption,
Vous pouvez également nous joindre par téléphone au [numéro de téléphone caché]
Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site :
[1]www.mdph29.fr
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Si vous souhaitez obtenir un dossier de demande, vous pouvez télécharger
les formulaires sur le site www.mdph29.fr, en allant sur la page « Demande
de compensation / Téléchargement des formulaires ».
Voici le lien :
[2]http://www.mdph29.fr/La-demande-de-compe...
Pour être recevable, votre dossier devra obligatoirement comporter les 4
documents suivants :
• Le formulaire de demande complété, daté et signé (par le bénéficiaire
ou son représentant légal),
• Le certificat médical complété, signé par le médecin, tamponné et daté
de moins de 12 mois,
• Un justificatif de domicile,
• Une copie de pièce d’identité pour un adulte et une copie du livret de
famille pour un enfant,
A noter que des pièces complémentaires pourront être sollicitées
ultérieurement.
Pour tout renouvellement, pensez à déposer votre dossier 6 mois avant la
fin de droits ;
Attention : lors de l’envoi de votre dossier ne mettez ni trombone, ni
agrafe, ni radio, ni photo, ni scotch, ni colle, ni post-it, ne pliez pas
les documents. Écrivez à l’encre noire et joignez des photocopies de
bonne qualité au format A4.
IMPORTANT : Les notifications de décisions doivent être conservées de
façon définitive, quelle que soit leur échéance.
Merci de votre attention.
References
Visible links
1. http://www.mdph29.fr/
2. http://www.mdph29.fr/La-demande-de-compe...