Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Bonjour,
La MDPH de Paris accuse la bonne réception de votre mail. Une réponse vous
sera apportée prochainement.
Par ailleurs, nous recevons actuellement un nombre important de mails et
nos délais de retours se sont malheureusement allongés.
Nous faisons au mieux pour vous apporter une reponse dans les meilleurs
délais, nous vous remercions de ne pas nous réadresser vos mails afin de
ne pas saturer la boite de réception.
Nous excusons par avance pour cette gêne temporaire et mettons tout en
oeuvre pour revenir à des délais de réponse aux mails plus rapides.
La MDPH de paris vous accueille les lundis, mardis, mercredis et vendredis
sans interruption et sans rendez-vous de 9h à 15h. L'accueil téléphonique
est ouvert de 9h à 16h, du lundi au mercredi ainsi que le vendredi.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Cordialement,
L'équipe Accueil
MDPH de Paris
69 rue de la Victoire
75009 PARIS
TEL : [numéro de téléphone caché]
[1][Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Paris request email]
Notre accueil physique est ouvert de 9h à 15h du lundi au mercredi et le
vendredi sans interruption et sans rendez-vous.
Notre accueil spécialisé en LSF (Langue des Signes Française) sera ouvert
les lundis et mardis de 9h à 13h et de 14h à 15h sans rendez-vous.
Vous pouvez nous contacter également par téléphone de 9h à 16h. Nous vous
recommandons de vous munir de votre numéro de dossier MDPH à 8 chiffres
pour cet appel.
Pour les personnes sourdes et malentendantes :
– téléphone via le [2]service Acceo tous les jours de 9h à 15h :
visio-interprétation en LSF, visio-codage en LfPC, Transcription
Instantanée en Parole
En raison du contexte sanitaire, nous vous invitons à limiter vos
déplacements et à privilégier les contacts par téléphone ou par mail à
cette adresse [Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Paris request email] .
Toutes les informations sur le handicap à Paris sur le site :
[3]https://handicap.paris.fr
References
Visible links
1. mailto:[Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Paris request email]
2. https://acce-o.fr/client/mdph_paris
3. https://handicap.paris.fr/?ContactID=%7b...
Bonjour,
Nous vous informons que la MDPH de Paris n'est pas compétente pour
apporter une réponse à votre demande.
A toutes fins utiles, nous vous invitons à vous rapprocher du site
[1]Répertoire des informations publiques | economie.gouv.fr
Les services de la MDPH de Paris restent à votre disposition pour tout
complément d'information.
Cordialement,
Le service d'accueil de la MDPH
_______________
La MDPH de Paris vous accueille les lundis, mardis, mercredis et vendredis
sans interruption et sans RDV de 9h à 15h.
L'accueil téléphonique est ouvert du lundi au mercredi ainsi que le
vendredi de 9h à 16h au [numéro de téléphone caché].
Les accueils de la MDPH sont fermés au public les jeudis.
Maison Départementale des
Personnes Handicapées de Paris
69 rue de la Victoire
75009 Paris
[FOI #5951 email] a écrit :
Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
De : Open Knowledge France
A : [Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Paris request email];
Date : vendredi 17 mars 2023 09:31
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir
une liste des principaux documents administratifs en votre possession
(documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources,
notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute
personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce
code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,
L'association Open Knowledge France
References
Visible links
1. https://www.economie.gouv.fr/cedef/reper...
2. https://handicap.paris.fr/?ContactID=%7b...
3. https://madada.fr/change_request/new?bod...
4. https://doc.madada.fr/prada/