Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Bonjour,
Les messageries [Mairie - Bluffy request email], [adresse email], [adresse email] ne sont plus en services.
Merci d'écrire vos mails sur nos adresses officielles :
[adresse email] ou [adresse email]
Cordialement,
Le service informatique.
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Bluffy, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Bonjour,
La commune de Bluffy compte 294 habitants et deux ETP...
En préambule, il ressort que la CADA considère que les dispositions de l'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration laissent à chaque collectivité une marge d'appréciation relative aux documents à répertorier, l'objectif n'étant pas de dresser une liste exhaustive des documents mais de définir, l'intérêt que sont susceptibles de présenter ces documents pour des ré-utilisateurs en tenant compte des répertoires existants.
Ceci étant rappelé, merci de me préciser le document dont vous souhaitez la communication, sous réserve des dispositions de L'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, afin que nous puissions vous établir les frais afférents à votre demande de communication conformément à l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif, par l'émission d'un titre de recette.
Bien cordialement.
Le secrétaire général,
Gilles de MARCILLAC.
Mairie de BLUFFY
Place du Général de Gaulle 74290 BLUFFY
Tél : [numéro de téléphone caché]
Site : www.bluffy.fr
Commune membre de Grand Annecy agglomération
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[FOI #38374 email]>
Envoyé : mardi 26 mars 2024 16:57
À : Mairie de Bluffy <[Mairie - Bluffy request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #38374 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour,
Nous ne sollicitons qu'un seul document : votre répertoire d'informations publiques.
En vous remerciant pour votre réponse,
L'association OKF
Bonjour,
Un certain formalisme doit être respecté, votre demande doit être adressée à M. le maire et doit comporter à minima vos coordonnées postales.
Si votre association propose des solutions libres, nous ne sommes pas intéressés.
Cordialement.
Le secrétaire général,
Gilles de MARCILLAC.
Mairie de BLUFFY
Place du Général de Gaulle 74290 BLUFFY
Tél : [numéro de téléphone caché]
Site : www.bluffy.fr
Commune membre de Grand Annecy agglomération
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[FOI #38374 email]>
Envoyé : mercredi 27 mars 2024 15:09
À : Mairie de Bluffy <[Mairie - Bluffy request email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Bonjour,
Nous ne sollicitons qu'un seul document : votre répertoire d'informations publiques.
En vous remerciant pour votre réponse,
L'association OKF