Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte. Nous allons y répondre dans les meilleurs délais, merci de ne pas réitérer votre demande.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre.
Madame, Monsieur,
Les services de la DGFIP de détiennent pas d’informations publiques (et
donc de répertoire d'informations publiques (RIP)) notamment celles
précisées par le texte auquel vous faites référence ("documents de marchés
publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais,
correspondances, etc."). Nos documents ne pas de cette nature et au
surplus, sont couverts par le secret professionnel.
Vous trouverez à cet effet le lien vers le bulletin officiel des impôts
BOI-DJC-SECR-10-10 du 12/09/2012 : DJC – Secret fiscal – Règles générales
relatives au secret professionnel.
[1]https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7702-...
L'ensemble de la doctrine fiscale publiée par la DGFiP est également
disponible à partir de ce lien afin de vous apporter tous les éclairages
nécessaires.
Cordialement
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Eric BONNEMAISON tel: [numéro de téléphone caché]
Responsable de mission fax: [numéro de téléphone caché]
Direction [3][adresse email]
[2]DGFIP départementale des
Finances
publiques des
Deux-Sèvres
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Open Knowledge France
[[4]mailto:[FOI #6012 email]]
Envoyé : vendredi 17 mars 2023 à 09:33
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Service de la publicité
foncière et de l'enregistrement (SPF) - Niort 1
[5]<[Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF) - Niort 1 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et
l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations
qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la
disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans
lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce
répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents
administratifs en votre possession (documents de marchés publics,
statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances,
etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce
document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela
vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de
potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à
toute personne qui en fait la demande, en application de l'article
L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
François MARTINEAU
Inspecteur principal- comptable public
Service de La Publicité Foncière et de
[10]DGFiP l'Enregistrement
171 Avenue de Paris
BP 59126- 79022 NIORT
[numéro de téléphone caché]
══════════════════════════════════════════════════════════════
References
Visible links
1. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7702-...
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[FOI #6012 email]
5. mailto:[Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF) - Niort 1 request email]
6. mailto:[FOI #6012 email]
7. mailto:[Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF) - Niort 1 request email]
8. https://madada.fr/change_request/new?bod...
9. https://doc.madada.fr/prada/
Bonjour,
J'ai l'impression que vous confondez informations publiques et documents communicables.
L'article L 300-2 du CRPA précise que "Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions."
Votre service détient forcément des documents administratifs contenant des informations publiques. Ces documents ne sont pas forcément communicables, car couverts par des secrets légaux, mais vous devez malgré tout les lister dans votre répertoire d'informations publiques (obligation posée par l'article L322-6 du CRPA).
Pensez-vous réexaminer ma demande à l'aune de ces éléments, ou bien dois-je directement saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) suite à votre refus ?
Cordialement,
L'association Open Knowledge France