Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez accorder à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Bonjour,
Comme suite à votre demande ci-dessous, je peux vous apporter les informations suivantes.
Le Département ne dispose pas de Répertoire des Informations Publiques, au sens où vous entendez un document spécifique qui recenserait des informations publiques que nous produisons et/ou détenons. Je ne peux donc vous le communiquer.
Pour autant, et conformément à l'obligation légale qui indique que cette publication concerne "les principaux documents dans lesquels ces informations figurent", nous considérons que la Loi n'a, ni entendu imposer un véhicule particulier pour cette publication, dès lors que les informations en question s'avéraient par ailleurs disponibles, ni seulement indiqué quels pouvaient être ces "principaux documents".
C'est ainsi que nous considérons qu’en publiant :
- un récapitulatif de toutes les subventions attribuées en N-1 (en annexe du CA qui est publié sur le site Internet du Département),
- les données essentielles des marchés publics à l'adresse suivante : https://data.gers.fr/pages/accueil/ où nous publions également d’autres informations publiques à caractère plus général,
- ainsi que les rapports, délibérations (y compris ceux des Commissions Permanentes que nous éditons également) et arrêtés du PCD, également publiés sur le site Internet du Département,
nous remplissons notre obligation de diffusion de nos principaux documents comportant des informations publiques.
Cordialement,
Jérôme LANNES
Direction Action Juridique et Institutionnelle
Directeur
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
Tél : [numéro de téléphone caché] / Port : [numéro de téléphone caché]
www.gers.fr
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France [mailto:[FOI #2233 email]]
Envoyé : mardi 7 mars 2023 16:31
À : DPD <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez accorder à cette demande,
L'association Open Knowledge France