Madame, Monsieur,

La commune de Vigneux-sur-Seine a bien reçu votre courriel ci-dessous.

 

Néanmoins, nous aurions besoin de précisions.

 

En effet, les administrations de la taille de la commune de
Vigneux-sur-Seine peuvent rendre publics les documents administratifs
qu'elles produisent ou reçoivent.

L’[1]Article L322-6 du Code des Relations entre le Public et
l’Administration que vous citez, dispose effectivement :

Les administrations qui produisent ou détiennent des informations
publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des
principaux documents dans lesquels ces informations figurent. Elles
publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire.

Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le
cas échéant, le montant des redevances prévues aux articles [2]L. 324-1 et
[3]L. 324-2 et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant
sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations
mentionnées au premier alinéa de l'article [4]L. 300-2 qui ont produit ou
reçu ces informations publiques.

 

Or, à ce jour, comme vous l’avez noté, le site internet de la commune ne
met à disposition :

• aucun répertoire
• aucune condition de réutilisation
• aucune redevance de réutilisation pour couvrir par recettes propres
une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de nos
missions de service public.

 

En effet la commune de Vigneux-sur-Seine ne produit pas et ne reçoit pas
d’informations publiques soumis à ce régime de publication spécifique.
Tout acte réglementaire et/ou non-individuels devant être publiés sur le
site internet de la commune, l’est déjà. C’est pourquoi aucun répertoire
n’existe et n’est mis en ligne.

 

Sauf, à ce que vous disposiez d’exemples de documents administratifs, que
la commune ou son C.C.A.S produiraient et qui seraient susceptibles d’être
considérés ensuite comme informations publiques rentrant dans le cadre de
l’article L. 322-6 précité, et qui auraient donc pu échapper à notre
recensement.

 

Auriez vous donc des précisions à nous fournir, ou des exemples
d’informations que vous auriez souhaitées obtenir ?

 

Bien à vous

 

 

 

[6]Ville de Vigneux sur Seine
[5]Logo de la ville de Vigneux sur  [7] [numéro de téléphone caché]
Seine  [8] [adresse email]
[9]www.vigneux91.fr [13][IMG]
Nicolas RANVIER  
Direction Juridique [10][IMG] [11][IMG] [12][IMG]
Directeur des Affaires Juridiques

-----Message d'origine-----

De : Open Knowledge France <[14][FOI #43756 email]>

Envoyé : dimanche 21 mai 2023 12:35

À : Prada <[15][adresse email]>

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)

 

Madame, Monsieur,

 

L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir
une liste des principaux documents administratifs en votre possession
(documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources,
notes de frais, correspondances, etc.).

 

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je  sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).

 

Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.

 

Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).

 

Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute
personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce
code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).

 

En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,

 

L'association Open Knowledge France

 

RNA n°W751219500

 

 

 

Afficher les sections citées

 

 

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message, La Mairie De Vigneux Sur Seine décline toute responsabilité au
titre de ce message, dans l’hypothèse où il aurait été modifié.

References

Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCod...
3. Code des relations entre le public et l
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCod...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCod...
6. https://goo.gl/maps/44rSWG5chB96jJfG6
7. file:///tmp/tel:[numéro de téléphone caché]
8. mailto:[adresse email]
9. http://www.vigneux91.fr/
10. https://www.facebook.com/vigneuxsurseine
11. https://twitter.com/VilledeVigneux
12. https://www.instagram.com/ville_de_vigne...
13. https://vigneux91.fr/images/affiche_vign...
14. mailto:[FOI #43756 email]
15. mailto:[adresse email]
16. mailto:[FOI #43756 email]
17. mailto:[Mairie - Vigneux-sur-Seine request email]
18. https://madada.fr/change_request/new?bod...
19. https://doc.madada.fr/prada/