Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Bonjour,
Je vous rappelle que conformément à l'article L.112-8 du code des
Relations entre le Public et l'Administration (CRPA), une personne
physique ou morale doit au préalable d'identifier auprès de
l'administration qu'elle saisit.
L'article R.112-9-1 précise que « s'il s'agit d'une entreprise, son
numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs
établissements, s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au
répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et
prénom et ses adresses postale et électronique ».
Je vous remercie de compléter votre demande de communication de documents
administratifs par votre identification conforme à ces prescriptions.
Par ailleurs, je vous rappelle que les documents administratifs librement
accessibles et consultables sur internet ne font pas l'objet d'une
transmission spécifiques supplémentaires.
Bien cordialement
Jean-Charles JOURNEE
PRADA
Préfecture de la MARNE
Link: [1]File-List
Link: [2]themeData
Link: [3]colorSchemeMapping
References
Visible links
1. file:///C:/Users/JOURNE%7E1/AppData/Local/Temp/msohtmlclip1/01/clip_filelist.xml
2. file:///C:/Users/JOURNE%7E1/AppData/Local/Temp/msohtmlclip1/01/clip_themedata.thmx
3. file:///C:/Users/JOURNE%7E1/AppData/Local/Temp/msohtmlclip1/01/clip_colorschememapping.xml
Bonjour,
Il vous manque donc notre numéro de RNA, qui est le W751219500.
Bien cordialement,
Bonjour,
Pour répondre à votre question, l'ensemble des textes à portée normative
édités par les services de l'Etat placés sous l'autorité du Préfet de la
MARNE sont publiés au sein du recueil administratif des actes consultables
librement sur le site internet [1]www.marne.gouv.fr
Un répertoire les classe par année avec son numéro et sa date de
publication.
Bien cordialement
PRADA
Préfecture de la MARNE
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Re: demande de communication de documents
administratifs
De : Open Knowledge France [2]<[FOI #2634 email]>
Pour : PREF51 pref prada rgpd [3]<[adresse email]>
Date : 21/03/2023 14:26
Bonjour,
Il vous manque donc notre numéro de RNA, qui est le W751219500.
Bien cordialement,
-----Original Message-----
Bonjour,
Je vous rappelle que conformément à l'article L.112-8 du code des
Relations entre le Public et l'Administration (CRPA), une personne
physique ou morale doit au préalable d'identifier auprès de
l'administration qu'elle saisit.
L'article R.112-9-1 précise que « s'il s'agit d'une entreprise, son
numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs
établissements, s'il s'agit d'une association, son numéro d'inscription au
répertoire national des associations et, dans les autres cas, ses nom et
prénom et ses adresses postale et électronique ».
Je vous remercie de compléter votre demande de communication de documents
administratifs par votre identification conforme à ces prescriptions.
Par ailleurs, je vous rappelle que les documents administratifs librement
accessibles et consultables sur internet ne font pas l'objet d'une
transmission spécifiques supplémentaires.
Bien cordialement
Jean-Charles JOURNEE
PRADA
Préfecture de la MARNE
Link: [1]File-List
Link: [2]themeData
Link: [3]colorSchemeMapping
References
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1. [4]file:///C:/Users/JOURNE%7E1/AppData/Local/Temp/msohtmlclip1/01/clip_filelist.xml
2. [5]file:///C:/Users/JOURNE%7E1/AppData/Local/Temp/msohtmlclip1/01/clip_themedata.thmx
3. [6]file:///C:/Users/JOURNE%7E1/AppData/Local/Temp/msohtmlclip1/01/clip_colorschememapping.xml
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[7][FOI #2634 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[8]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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References
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1. http://www.marne.gouv.fr/
2. mailto:[FOI #2634 email]
3. mailto:[adresse email]
4. file:///C:/Users/JOURNE%7E1/AppData/Local/Temp/msohtmlclip1/01/clip_filelist.xml
5. file:///C:/Users/JOURNE%7E1/AppData/Local/Temp/msohtmlclip1/01/clip_themedata.thmx
6. file:///C:/Users/JOURNE%7E1/AppData/Local/Temp/msohtmlclip1/01/clip_colorschememapping.xml
7. mailto:[FOI #2634 email]
8. https://doc.madada.fr/prada/