Bonjour,

 

Le Département ne dispose pas de Répertoire des Informations Publiques, au
sens où vous entendez à savoir un document spécifique qui recenserait des
informations publiques que nous produisons et/ou détenons. Je ne peux donc
vous le communiquer.

 

Pour autant, et conformément à l'obligation légale qui indique que cette
publication concerne "les principaux documents dans lesquels ces
informations figurent", nous considérons que la Loi n'a, ni entendu
imposer un véhicule particulier pour cette publication, dès lors que les
informations en question s'avéraient par ailleurs disponibles, ni
seulement indiqué quels pouvaient être ces "principaux documents".

 

C'est ainsi que nous considérons qu’en publiant les délibérations (y
compris ceux des Commissions Permanentes) et arrêtés du Président, sur le
site Internet du Département durant la durée légale, nous remplissons
notre obligation de diffusion de nos principaux documents comportant des
informations publiques.

 

 

Jonathan DAVAL

Directeur adjoint des finances et du secrétariat général

Chef du service affaires juridiques et vie institutionnelle

Conseil départemental de la Haute-Marne

Tél. [numéro de téléphone caché]

[1]www.haute-marne.fr

[2]respirez-inspirez.com

 

[3]http://intranet/Chartes%20et%20modles/CD...

 

 

-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[4][FOI #2239 email]>
Envoyé : mardi 7 mars 2023 16:31
À : Service Juridique <[5][adresse email]>
Objet : [Externe]Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)

ATTENTION: Ce mail provient d’une organisation externe au Conseil
départemental. Ne pas cliquer sur un lien internet ou ouvrir une pièce
jointe sans avoir bien vérifié l’expéditeur et le lien.

Madame, Monsieur,

L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je  sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques.

Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.

Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès
aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que
le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA
constituait "un document administratif communicable à toute personne qui
en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir
avis 20184908 ou 20180157 par exemple).

En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
accorder à cette demande,

L'association Open Knowledge France

-------------------------------------------------------------------

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[6][FOI #2239 email]

Est-ce que [7][Conseil départemental - Haute-Marne request email] est la mauvaise adresse
pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil
départemental - Haute-Marne ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
utilisant ce formulaire :

[8]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[9]https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. http://www.haute-marne.fr/
2. http://www.respirez-inspirez.com/
4. mailto:[FOI #2239 email]
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[FOI #2239 email]
7. mailto:[Conseil départemental - Haute-Marne request email]
8. https://madada.fr/change_request/new?bod...
9. https://doc.madada.fr/prada/

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