Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Bonjour,
Je vous informe que tous les documents publics de la CCPA sont disponibles sur le site www.pyreneesaudoises.fr - onglet "documents publics" (en bas à droite).
Cordialement,
Chrystelle Jaulent
Assistante de direction - SG
Communauté de Communes des Pyrénées Audoises
1 Avenue François Mitterrand B.P 8 – 11500 QUILLAN
Tel : [numéro de téléphone caché]
Courriel : [adresse email]
http://www.pyreneesaudoises.fr/
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #2999 email]>
Envoyé : jeudi 9 mars 2023 13:37
À : droit d'accès à l'information demandes à Communauté de communes - Pyrénées audoises <[Communauté de communes - Pyrénées audoises request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Cependant, ce n'est malheureusement pas cela que je vous demandais.
Le répertoire d'informations publiques est destiné - comme son nom l'indique - à fournir un recensement. Il s'agit en ce sens d'une liste, énumérant les principaux documents administratifs en votre possession.
Au regard du périmètre relativement large des documents pouvant être qualifiés d'administratifs, je pense que vous en avez un très grand nombre. Cela concerne par exemple les marchés publics, les éléments relatifs aux ressources humaines (bulletins de paie...), les correspondances - de type mails -, les codes sources de logiciels, les rapports, les comptes rendus, les statistiques, les instructions... comme l'indique l'article L300-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
En termes de forme, l'article R322-7 du CRPA demande aux administrations de préciser, pour chacun des documents recensés dans leur RIP, "son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l'objet de ses mises à jour".
Cela signifie que doivent également figurer dans votre RIP des documents qui ne sont pas communicables.
Afin d’être le plus complet et précis possible, la CNIL et la CADA recommandent (https://www.cnil.fr/sites/default/files/...) que le RIP contienne également :
• une description du contenu du document ;
• le thème du jeu de données ;
• le nom de la structure qui produit la donnée ;
• la date de la première publication ;
• la fréquence de la mise à jour ;
• le régime de publication du document : non-communicable, communicable, réutilisable, diffusé en open data ;
• la liste des formats dans lesquels sont publiées les informations.
Le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Du point de vue de notre association, ces répertoires ont une importance capitale, tant pour les citoyens que pour vos services. Les demandeurs ont souvent tendance à demander un grand nombre de documents, très variés, dans l'espoir de trouver l'information dans le lot. En listant les documents en votre possession, ils pourront plus facilement identifier le document qu'il leur faut. Ceci devrait mécaniquement alléger votre charge de travail.
Je dois donc comprendre que vous n'avez pas de RIP ? Si oui, pensez-vous en éditer un prochainement ?
Dans l'attente, je vous souhaite une agréable journée.
Bonjour,
La communauté de communes des Pyrénées Audoises poursuit le travail de mise en conformité avec les obligations applicables à l'EPCI depuis le 7 octobre 2018 par la mise en ligne :
• les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues par le CRPA, ainsi que leurs versions mises à jour ;
• les documents qui figurent dans le répertoire des informations publiques (RIP) ;
• les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ;
• les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
• les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions, lorsque ces traitements fondent des décisions individuelles.
Le Répertoire d'informations publiques est intégré dans ce chantier de régularisation.
Cordialement,
Chrystelle Jaulent
Assistante de direction - SG
Communauté de Communes des Pyrénées Audoises
1 Avenue François Mitterrand B.P 8 – 11500 QUILLAN
Tel : [numéro de téléphone caché]
Courriel : [adresse email]
http://www.pyreneesaudoises.fr/
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #2999 email]>
Envoyé : mardi 14 mars 2023 13:42
À : Jaulent Chrystelle <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Cependant, ce n'est malheureusement pas cela que je vous demandais.
Le répertoire d'informations publiques est destiné - comme son nom l'indique - à fournir un recensement. Il s'agit en ce sens d'une liste, énumérant les principaux documents administratifs en votre possession.
Au regard du périmètre relativement large des documents pouvant être qualifiés d'administratifs, je pense que vous en avez un très grand nombre. Cela concerne par exemple les marchés publics, les éléments relatifs aux ressources humaines (bulletins de paie...), les correspondances - de type mails -, les codes sources de logiciels, les rapports, les comptes rendus, les statistiques, les instructions... comme l'indique l'article L300-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
En termes de forme, l'article R322-7 du CRPA demande aux administrations de préciser, pour chacun des documents recensés dans leur RIP, "son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l'objet de ses mises à jour".
Cela signifie que doivent également figurer dans votre RIP des documents qui ne sont pas communicables.
Afin d’être le plus complet et précis possible, la CNIL et la CADA recommandent (https://www.cnil.fr/sites/default/files/...) que le RIP contienne également :
• une description du contenu du document ;
• le thème du jeu de données ;
• le nom de la structure qui produit la donnée ;
• la date de la première publication ;
• la fréquence de la mise à jour ;
• le régime de publication du document : non-communicable, communicable, réutilisable, diffusé en open data ;
• la liste des formats dans lesquels sont publiées les informations.
Le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Du point de vue de notre association, ces répertoires ont une importance capitale, tant pour les citoyens que pour vos services. Les demandeurs ont souvent tendance à demander un grand nombre de documents, très variés, dans l'espoir de trouver l'information dans le lot. En listant les documents en votre possession, ils pourront plus facilement identifier le document qu'il leur faut. Ceci devrait mécaniquement alléger votre charge de travail.
Je dois donc comprendre que vous n'avez pas de RIP ? Si oui, pensez-vous en éditer un prochainement ?
Dans l'attente, je vous souhaite une agréable journée.