Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Bonjour,
Nous possédons un site internet ainsi qu'un portail Open Data accessibles à tout citoyen et sur lesquels figurent nos principales données publiques.
https://www.agglo-saint-louis.fr/fr/
https://saint-louis-agglo.opendatasoft.c...
En espérant avoir fait droit à votre demande.
Cordialement,
Lutz Jessica
Directrice de l’administration générale et du juridique
Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199
68305 SAINT-LOUIS Cedex
Site :
www.agglo-saint-louis.fr
En télétravail le mardi.
Saint-Louis Agglomération est désormais sur les réseaux sociaux : cliquez pour nous rejoindre !
@SaintLouisAgglo
@saintlouisagglo
Saint-Louis Agglo
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[FOI #3153 email]>
Envoyé : vendredi 10 mars 2023 09:01
À : Direction - SLA <[Communauté d'agglomération - Saint-Louis agglomération request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #3153 email]
Est-ce que [Communauté d'agglomération - Saint-Louis agglomération request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Communauté d'agglomération - Saint-Louis agglomération ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Malheureusement, le portail Open Data est différent (mais complémentaire) du répertoire d'informations publiques.
Le répertoire d'informations publiques est destiné - comme son nom l'indique - à fournir un recensement. Il s'agit en ce sens d'une liste, énumérant les principaux documents administratifs en votre possession (y compris si ceux-ci ne sont pas communicables).
Au regard du périmètre relativement large des documents pouvant être qualifiés d'administratifs, je pense que vous en avez un très grand nombre. Cela concerne par exemple les marchés publics, les éléments relatifs aux ressources humaines (bulletins de paie...), les correspondances - de type mails -, les codes sources de logiciels, les rapports, les comptes rendus, les statistiques, les instructions... comme l'indique l'article L300-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
En termes de forme, l'article R322-7 du CRPA demande aux administrations de préciser, pour chacun des documents recensés dans leur RIP, "son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l'objet de ses mises à jour".
Afin d’être le plus complet et précis possible, la CNIL et la CADA recommandent (https://www.cnil.fr/sites/default/files/...) que le RIP contienne également :
• une description du contenu du document ;
• le thème du jeu de données ;
• le nom de la structure qui produit la donnée ;
• la date de la première publication ;
• la fréquence de la mise à jour ;
• le régime de publication du document : non-communicable, communicable, réutilisable, diffusé en open data ;
• la liste des formats dans lesquels sont publiées les informations.
Le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Du point de vue de notre association, ces répertoires ont une importance capitale, tant pour les citoyens que pour vos services. Les demandeurs ont souvent tendance à demander un grand nombre de documents, très variés, dans l'espoir de trouver l'information dans le lot. En listant les documents en votre possession, ils pourront plus facilement identifier le document qu'il leur faut. Ceci devrait mécaniquement alléger votre charge de travail.
Pensez-vous élaborer un RIP prochainement ?
Dans l'attente de votre retour, je vous souhaite une agréable journée.
Je serai de retour le 23 mars 2023. Veuillez transférer votre mail sur
[adresse email]. A défaut, il ne sera lu et traité qu'à mon
retour.
Bonjour,
Au regard de la lourde charge de travail à fournir pour élaborer un RIP, du manque de personnel et de l'état financier de notre collectivité, cela n'est pas d'actualité, mais je solliciterai notre service Open Data afin de projeter la mise en place d'un tel répertoire.
Cordialement,
Lutz Jessica
Directrice de l’administration générale et du juridique
Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199
68305 SAINT-LOUIS Cedex
Tél. :
[numéro de téléphone caché]
Mail :
[adresse email]
Site :
www.agglo-saint-louis.fr
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[FOI #3153 email]>
Envoyé : mercredi 22 mars 2023 10:48
À : Lutz Jessica - SLA <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Malheureusement, le portail Open Data est différent (mais complémentaire) du répertoire d'informations publiques.
Le répertoire d'informations publiques est destiné - comme son nom l'indique - à fournir un recensement. Il s'agit en ce sens d'une liste, énumérant les principaux documents administratifs en votre possession (y compris si ceux-ci ne sont pas communicables).
Au regard du périmètre relativement large des documents pouvant être qualifiés d'administratifs, je pense que vous en avez un très grand nombre. Cela concerne par exemple les marchés publics, les éléments relatifs aux ressources humaines (bulletins de paie...), les correspondances - de type mails -, les codes sources de logiciels, les rapports, les comptes rendus, les statistiques, les instructions... comme l'indique l'article L300-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
En termes de forme, l'article R322-7 du CRPA demande aux administrations de préciser, pour chacun des documents recensés dans leur RIP, "son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l'objet de ses mises à jour".
Afin d’être le plus complet et précis possible, la CNIL et la CADA recommandent (https://www.cnil.fr/sites/default/files/...) que le RIP contienne également :
• une description du contenu du document ;
• le thème du jeu de données ;
• le nom de la structure qui produit la donnée ;
• la date de la première publication ;
• la fréquence de la mise à jour ;
• le régime de publication du document : non-communicable, communicable, réutilisable, diffusé en open data ;
• la liste des formats dans lesquels sont publiées les informations.
Le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Du point de vue de notre association, ces répertoires ont une importance capitale, tant pour les citoyens que pour vos services. Les demandeurs ont souvent tendance à demander un grand nombre de documents, très variés, dans l'espoir de trouver l'information dans le lot. En listant les documents en votre possession, ils pourront plus facilement identifier le document qu'il leur faut. Ceci devrait mécaniquement alléger votre charge de travail.
Pensez-vous élaborer un RIP prochainement ?
Dans l'attente de votre retour, je vous souhaite une agréable journée.
-----Original Message-----
Bonjour,
Nous possédons un site internet ainsi qu'un portail Open Data accessibles à tout citoyen et sur lesquels figurent nos principales données publiques.
https://www.agglo-saint-louis.fr/fr/
https://saint-louis-agglo.opendatasoft.c...
En espérant avoir fait droit à votre demande.
Cordialement,
Lutz Jessica
Directrice de l’administration générale et du juridique
Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199
68305 SAINT-LOUIS Cedex
Site :
En télétravail le mardi.
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@SaintLouisAgglo
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Saint-Louis Agglo
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De : Open Knowledge France <[FOI #3153 email]>
Envoyé : vendredi 10 mars 2023 09:01
À : Direction - SLA <[Communauté d'agglomération - Saint-Louis agglomération request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #3153 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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