Chère Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Hauts-de-France - Beauvais 60057-01,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs aux solutions proposées aux personnes effectivement expulsées par les forces de l'ordre dans le cadre d'un concours de la force publique accordée par la Préfecture. Plus précisément :

- Les données, par année, concernent la période comprise entre janvier 2017 et décembre 2021 ;
- Les données concernent les territoires de Lille, Roubaix, Tourcoing et de la Métropole européenne de Lille ;
- Les données appréhendent les expulsions par type (logement ou hébergement) ;
- Les données appréhendent les solutions proposées après l'intervention des forces de l'ordre : relogement, place en centre d'hébergement, prise en charge de l'hôtel et la durée de la solution proposée.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierre Bonnevalle