Statistiques sur la performance des centres 15 de l'AP-HP
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
1. statistiques mensuelles et/ou trimestrielles sur la performance des centres 15 dépendant de l'AP-HP (SAMU 75, SAMU 92, SAMU 93 et SAMU 94), portant sur la période couvrant de août 2018 à avril 2024, notamment:
- nombre d'appels au centre 15, nombre d'appels décrochés, nombre d'appels décrochés en moins de 60 secondes
- délai moyen de décroché
- suites données aux appels / décisions de régulation médicale (conseil, avis médical, envoi d'un moyen non-médicalisé ou médicalisé)
2. statistiques mensuelles et/ou trimestrielles sur le nombre et la typologie des interventions des ambulances de réanimation des services mobile d’urgence et de réanimation, notamment SMUR, dont :
- nombre d'intervention et origine de l'appel / alerte
- typologie des interventions, selon les codifications disponibles dans le logiciel de régulation médicale
Je note que l'AP-HP dispose de ces informations dans son système, et les a déjà communiqué par le passé, notamment en août 2018 (https://www.aphp.fr/contenu/meme-si-le-t...). Je cite le communiqué de l'AP-HP à cette date : "L’AP-HP rendra publiques, chaque semestre, les données validées, concernant la performance des 4 centres 15 dont elle a la responsabilité". Je n'ai cependant pas réussi à trouver ces publications postérieures à août 2018.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
François-Xavier Coudert
Monsieur,
J'accuse bonne réception de votre demande.
Je vous informe que je l'ai transmise aux services concernés.
Cordialement,
Charlotte Heilbrunn
Responsable du pôle études et médiation
Direction des affaires juridiques et des droits des patients - AP-HP
55 boulevard Diderot
CS 22305
75610 Paris Cedex 12
Accès bâtiment :
Entrée par le 34 rue Crozatier
Métro : Reuilly-Diderot (ligne 1)
M [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : François-Xavier Coudert <[FOI #46731 email]>
Envoyé : vendredi 24 mai 2024 15:11
À : [SAP] Aphp Cada Siège AP-HP <[AP-HP request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Statistiques sur la performance des centres 15 de l'AP-HP
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
1. statistiques mensuelles et/ou trimestrielles sur la performance des centres 15 dépendant de l'AP-HP (SAMU 75, SAMU 92, SAMU 93 et SAMU 94), portant sur la période couvrant de août 2018 à avril 2024, notamment:
- nombre d'appels au centre 15, nombre d'appels décrochés, nombre d'appels décrochés en moins de 60 secondes
- délai moyen de décroché
- suites données aux appels / décisions de régulation médicale (conseil, avis médical, envoi d'un moyen non-médicalisé ou médicalisé)
2. statistiques mensuelles et/ou trimestrielles sur le nombre et la typologie des interventions des ambulances de réanimation des services mobile d’urgence et de réanimation, notamment SMUR, dont :
- nombre d'intervention et origine de l'appel / alerte
- typologie des interventions, selon les codifications disponibles dans le logiciel de régulation médicale
Je note que l'AP-HP dispose de ces informations dans son système, et les a déjà communiqué par le passé, notamment en août 2018 (https://www.aphp.fr/contenu/meme-si-le-t...). Je cite le communiqué de l'AP-HP à cette date : "L’AP-HP rendra publiques, chaque semestre, les données validées, concernant la performance des 4 centres 15 dont elle a la responsabilité". Je n'ai cependant pas réussi à trouver ces publications postérieures à août 2018.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
François-Xavier Coudert
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46731 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, j'ai sollicité par un mail du 24 mai auprès de vous la communication des documents suivants :
1. statistiques mensuelles et/ou trimestrielles sur la performance des centres 15 dépendant de l'AP-HP (SAMU 75, SAMU 92, SAMU 93 et SAMU 94), portant sur la période couvrant de août 2018 à avril 2024, notamment:
- nombre d'appels au centre 15, nombre d'appels décrochés, nombre d'appels décrochés en moins de 60 secondes
- délai moyen de décroché
- suites données aux appels / décisions de régulation médicale (conseil, avis médical, envoi d'un moyen non-médicalisé ou médicalisé)
2. statistiques mensuelles et/ou trimestrielles sur le nombre et la typologie des interventions des ambulances de réanimation des services mobile d’urgence et de réanimation, notamment SMUR, dont :
- nombre d'intervention et origine de l'appel / alerte
- typologie des interventions, selon les codifications disponibles dans le logiciel de régulation médicale
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Je n'ai à ce jour pas reçu les documents demandés. Le silence gardé par votre administration pendant un délai d'un mois constitue une décision implicite de refus. Avant de saisir la CADA, je souhaite par la présente effectuer une demande de recours gracieux et vous demander de reconsidérer votre décision.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
François-Xavier Coudert
Commentaire posté le
Saisine de la CADA effectuée en date du 27 juin 2024.
Monsieur,
Faisant suite à votre saisine de la CADA, je vous envoie pour information la copie du courrier que nous venons d'adresser à la CADA.
Très cordialement,
Charlotte Heilbrunn
Responsable du pôle études et médiation
Direction des affaires juridiques et des droits des patients - AP-HP
55 boulevard Diderot
CS 22305
75610 Paris Cedex 12
Accès bâtiment :
Entrée par le 34 rue Crozatier
Métro : Reuilly-Diderot (ligne 1)
M [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : François-Xavier Coudert <[FOI #46731 email]>
Envoyé : mardi 25 juin 2024 10:35
À : HEILBRUNN Charlotte <[adresse email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Statistiques sur la performance des centres 15 de l'AP-HP
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, j'ai sollicité par un mail du 24 mai auprès de vous la communication des documents suivants :
1. statistiques mensuelles et/ou trimestrielles sur la performance des centres 15 dépendant de l'AP-HP (SAMU 75, SAMU 92, SAMU 93 et SAMU 94), portant sur la période couvrant de août 2018 à avril 2024, notamment:
- nombre d'appels au centre 15, nombre d'appels décrochés, nombre d'appels décrochés en moins de 60 secondes
- délai moyen de décroché
- suites données aux appels / décisions de régulation médicale (conseil, avis médical, envoi d'un moyen non-médicalisé ou médicalisé)
2. statistiques mensuelles et/ou trimestrielles sur le nombre et la typologie des interventions des ambulances de réanimation des services mobile d’urgence et de réanimation, notamment SMUR, dont :
- nombre d'intervention et origine de l'appel / alerte
- typologie des interventions, selon les codifications disponibles dans le logiciel de régulation médicale
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Je n'ai à ce jour pas reçu les documents demandés. Le silence gardé par votre administration pendant un délai d'un mois constitue une décision implicite de refus. Avant de saisir la CADA, je souhaite par la présente effectuer une demande de recours gracieux et vous demander de reconsidérer votre décision.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
François-Xavier Coudert
Madame, Monsieur,
J'ai pris connaissance de votre courier du 19 août indiquant que vous aviez pour objectif de pouvoir communiquer les données disponibles début octobre 2024.
Suite à ma saisine de la CADA, celle-ci a rendu un avis positif (Avis n° 20244766 du 19 septembre 2024), sous les réserves habituelles, à la communication. https://drive.proton.me/urls/W7DF89SRF0#...
Je vous confirme ma demande de vouloir accéder aux données disponibles et qui peuvent être obtenues par un traitement automatisé d’usage courant.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
François-Xavier Coudert