Monsieur,

J’accuse réception de votre demande en date du 29/04/2024 et procède à son
instruction.

Conformément aux articles R311-12 et R311-13 du Code des relations entre
le public et l’administration, je vous informe que l’absence de réponse
dans un délai d’un mois à compter de votre demande vaut décision implicite
de rejet de celle-ci. En pareille hypothèse, vous avez la possibilité de
former un recours administratif préalable devant la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA), dans un délai de deux mois à compter de
la décision de rejet de votre demande.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération
distinguée.

JÉRÔME CITRAS

Suppléant Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs

SNCF VOYAGEURS SA

DIRECTION JURIDIQUE ET CONFORMITÉ

DÉPARTEMENT CONTRATS, COMMANDE PUBLIQUE, RAO

CAMPUS INCITY - 116 COURS LAFAYETTE - CS 13511- 69489 LYON CEDEX 03

Tél : Incity [numéro de téléphone caché] / Mobile : +33 (0) 6 13 26 41 88

@ [1][adresse email]

Avis juridique confidentiel

Interne

De : Guyonnet <[FOI #46626 email]>
Envoyé : lundi 29 avril 2024 18:07
À : CADA SNCF Voyageurs <[SNCF Voyageurs request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Tarifs Intercité et TER

Madame, Monsieur, Au titre du droit d’accès aux documents administratifs,
tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le
public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication
des documents suivants

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- Les documents d'analyses et bilans annuels produits en interne par la SNCF qui permettent de rendre compte de la quantité de billets vendus, de l'évolution annuelle des prix effectivement payés en moyenne pour les trajets en TER et intercités en 2023

-  Les documents d'analyses et bilans annuels produits en interne par la SNCF qui permettent de rendre compte de la quantité de billets vendus, de l'évolution annuelle des prix effectivement payés en moyenne pour les trajets en TER et intercités en 2022

-  Les documents d'analyses et bilans annuels produits en interne par la SNCF qui permettent de rendre compte de la quantité de billets vendus, de l'évolution annuelle des prix effectivement payés en moyenne pour les trajets en TER et intercités en 2021

-  Les documents d'analyses et bilans annuels produits en interne par la SNCF qui permettent de rendre compte de la quantité de billets vendus, de l'évolution annuelle des prix effectivement payés en moyenne pour les trajets en TER et intercités en 2020

-  Les documents d'analyses et bilans annuels produits en interne par la SNCF qui permettent de rendre compte de la quantité de billets vendus, de l'évolution annuelle des prix effectivement payés en moyenne pour les trajets en TER et intercités en 2019

-  Les documents d'analyses et bilans annuels produits en interne par la SNCF qui permettent de rendre compte de la quantité de billets vendus, de l'évolution annuelle des prix effectivement payés en moyenne pour les trajets en TER et intercités en 2018

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Guyonnet

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://urldefense.com/v3/__https://mada...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[3][FOI #46626 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]https://urldefense.com/v3/__http://www.c..., ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([5]https://urldefense.com/v3/__https://doc....), ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.

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