Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants relatifs à l'utilisation d'algorithmes d'Intelligence Artificielle dans le cadre du Contrôle de la Recherche d'Emploi:
- La liste de ces dispositifs accompagnée pour chacun d'eux d'une description succinte;
- Les notes de travail, documents internes et procès-verbaux relatifs aux développements des techniques d'IA à des fins de CRE;
- Les etudes d'impact des algorithmes utilisés si elles existent.

Ma demande fait suite au droit de réponse exercé par Monsieur Guilly vis à vis de l'article de la Quadrature du Net du 25 juin 2024 dans lequel il écrit que « l’IA est un outil d’aide » au contrôle CRE. Cette déclaration semble donc indiquer que des algorithmes d'IA sont utilisés dans le cadre du CRE.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
La Quadrature du Net