Vidéoprotection
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Bonjour Monsieur,
Suite à votre demande de communication de documents concernant la
vidéoprotection, je vous fais parvenir en pièces jointes les arrêtés et
les procès-verbaux des commissions que vous avez sollicités.
Je vous en souhaite bonne réception !
Cordialement !
Pascal ROBVEILLE.
--
Pascal ROBVEILLE
Chef de Bureau
Bureau des Polices Administratives
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9
Tél : 02 43 39 71 22
[1]www.sarthe.gouv.fr
Direction du Cabinet / Service des Sécurités
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
References
Visible links
1. http://www.sarthe.gouv.fr/
Bonjour Monsieur,
Suite à votre demande de communication de documents concernant la
vidéoprotection, je vous fais parvenir en pièces jointes les arrêtés et
les procès-verbaux des commissions que vous avez sollicités.
Je vous en souhaite bonne réception !
Cordialement !
Pascal ROBVEILLE.
--
Pascal ROBVEILLE
Chef de Bureau
Bureau des Polices Administratives
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9
Tél : 02 43 39 71 22
[1]www.sarthe.gouv.fr
Direction du Cabinet / Service des Sécurités
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
References
Visible links
1. http://www.sarthe.gouv.fr/
Bonjour Monsieur,
Suite à votre demande de communication de documents concernant la
vidéoprotection, je vous fais parvenir en pièces jointes les arrêtés et
les procès-verbaux des commissions que vous avez sollicités.
Je vous en souhaite bonne réception !
Cordialement !
Pascal ROBVEILLE.
--
Pascal ROBVEILLE
Chef de Bureau
Bureau des Polices Administratives
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9
Tél : 02 43 39 71 22
[1]www.sarthe.gouv.fr
Direction du Cabinet / Service des Sécurités
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
References
Visible links
1. http://www.sarthe.gouv.fr/
Bonjour Monsieur,
Suite à votre demande de communication de documents concernant la
vidéoprotection, je vous fais parvenir en pièces jointes les arrêtés et
les procès-verbaux des commissions que vous avez sollicités.
Je vous en souhaite bonne réception !
Cordialement !
Pascal ROBVEILLE.
--
Pascal ROBVEILLE
Chef de Bureau
Bureau des Polices Administratives
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9
Tél : 02 43 39 71 22
[1]www.sarthe.gouv.fr
Direction du Cabinet / Service des Sécurités
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
References
Visible links
1. http://www.sarthe.gouv.fr/