Vidéoprotection
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à la vidéoprotection, à l’utilisation de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisée et de logiciels d’analyses d’images par votre commune.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- l'ensemble des études d'impacts réalisés depuis 2012, relatives à la vidéoprotection et à l'utilisation de logiciels d'intelligence artificielle en lien avec la vidéoprotection, sur votre commune ;
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection adressés par votre collectivité à la commission départementale de vidéoprotection de votre département ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite à l'aide d'un traitement automatisé d'usage courant, des caméras présentes sur votre commune ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite à l'aide d'un automatisé d'usage courant, des logiciels utilisés dans le cadre du traitement des données de vidéoprotection par votre commune ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des entreprises fournissant ou ayant fournis des prestations de vidéoprotections et/ou liées à l'utilisation de logiciels de traitement automatique d'image à votre commune
- les documents techniques en votre possession relatifs au fonctionnement d'un des logiciels Edicia ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif à l'utilisation d'un des logiciel d'Edicia ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des données utilisés par les logiciels Edicia utilisés sur votre commune ;
- les documents techniques en votre possession relatifs au fonctionnement de la plateforme Citizen ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif au fonctionnement de la plateforme Citizen ;
- le registre RGPD relatif aux données traités par la Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Publique et/ou les services en charge de ces missions pour votre commune ;
- les divers documents transmis à la CNIL ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles, concernant l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune, l'utilisation du logiciel Edicia et les expérimentations actuellement menées sur votre commune ;
- l'ensemble des échanges, courriers et mails, entre votre collectivité et la CNIL, concernant l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune, l'utilisation du logiciel Edicia et les expérimentations actuellement menées sur votre commune.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Bonjour,
Suite à votre courriel en date du 22 juin, je vous prie de bien vouloir
trouver les documents existants demandés via l’adresse de téléchargement
suivante :
Par cette adresse, vous trouverez les documents mentionnés ci-dessous :
• le diagnostic local de sûreté de la Commune,
• la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection,
• la demande de modification d’un système autorisé,
• l’implantation des caméras présentes sur le territoire de la Commune,
• les documents relatifs au logiciel EDICIA (3),
• Les déclarations effectuées auprès de la CNIL (2),
• l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection et vidéoverbalisation.
La collectivité, étant en phase de mise en conformité avec le RGPD, nous
ne sommes pas en mesure de vous communiquer, pour le moment, les éléments
relatifs à cette mise en conformité.
Demeurant à disposition pour tout complément d’information.
Cordialement,
Alexandre Marne
Directeur des affaires juridiques, des assemblées
et de la commande publique
Tel : [numéro de téléphone caché]
[2]SignatureMail
References
Visible links
1. https://we.tl/t-lw5ZfYOqRL
Bonjour,
merci de votre réponse rapide.
J'étais malheureusement en congé et loin de mon ordinateur. Le lien que vous m'avez transmis à donc expiré.
Serait-il possible de me le renvoyer ?
Bien à vous,
Clément Pouré
Bonjour,
Ci-dessous, le nouveau lien pour accéder aux documents :
• [1]https://we.tl/t-UEasQna6QE
Cordialement,
Alexandre Marne
Directeur des affaires juridiques, des assemblées
et de la commande publique
Tel : [numéro de téléphone caché]
[2]SignatureMail
-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré <[FOI #1163 email]>
Envoyé : lundi 23 août 2021 11:21
À : Alexandre Marne <[adresse email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Vidéoprotection
Bonjour,
merci de votre réponse rapide.
J'étais malheureusement en congé et loin de mon ordinateur. Le lien que
vous m'avez transmis à donc expiré.
Serait-il possible de me le renvoyer ?
Bien à vous,
Clément Pouré
-----Original Message-----
Bonjour,
Suite à votre courriel en date du 22 juin, je vous prie de bien vouloir
trouver les documents existants demandés via l’adresse de téléchargement
suivante :
[1][3]https://m365.eu.vadesecure.com/safeproxy...
Par cette adresse, vous trouverez les documents mentionnés ci-dessous :
o le diagnostic local de sûreté de la Commune, o la demande
d’autorisation d’un système de vidéoprotection, o la demande de
modification d’un système autorisé, o l’implantation des caméras
présentes sur le territoire de la Commune, o les documents relatifs au
logiciel EDICIA (3), o Les déclarations effectuées auprès de la CNIL
(2), o l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection et vidéoverbalisation.
La collectivité, étant en phase de mise en conformité avec le RGPD, nous
ne sommes pas en mesure de vous communiquer, pour le moment, les éléments
relatifs à cette mise en conformité.
Demeurant à disposition pour tout complément d’information.
Cordialement,
Alexandre Marne
Directeur des affaires juridiques, des assemblées
et de la commande publique
Tel : [numéro de téléphone caché]
[2]SignatureMail
References
Visible links
1.
[4]https://m365.eu.vadesecure.com/safeproxy...
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #1163 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://m365.eu.vadesecure.com/safeproxy...
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://we.tl/t-UEasQna6QE
3. https://m365.eu.vadesecure.com/safeproxy...
4. https://m365.eu.vadesecure.com/safeproxy...
5. mailto:[FOI #1163 email]
6. https://m365.eu.vadesecure.com/safeproxy...
Monsieur,
Je vous ai répondu le 23 août 2021 (cf. pièce jointe).
Alexandre Marne
Directeur des affaires juridiques, des assemblées
et de la commande publique
Tel : [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré <[FOI #1163 email]>
Envoyé : mercredi 1 septembre 2021 10:17
À : Alexandre Marne <[adresse email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Vidéoprotection
Bonjour,
je me permets de revenir à la charge.
Bien à vous,
Clément Pouré
-----Original Message-----
Bonjour,
Suite à votre courriel en date du 22 juin, je vous prie de bien vouloir trouver les documents existants demandés via l’adresse de téléchargement suivante :
[1]https://m365.eu.vadesecure.com/safeproxy...
Par cette adresse, vous trouverez les documents mentionnés ci-dessous :
o le diagnostic local de sûreté de la Commune, o la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection, o la demande de modification d’un système autorisé, o l’implantation des caméras présentes sur le territoire de la Commune, o les documents relatifs au logiciel EDICIA (3), o Les déclarations effectuées auprès de la CNIL (2), o l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection et vidéoverbalisation.
La collectivité, étant en phase de mise en conformité avec le RGPD, nous ne sommes pas en mesure de vous communiquer, pour le moment, les éléments relatifs à cette mise en conformité.
Demeurant à disposition pour tout complément d’information.
Cordialement,
Alexandre Marne
Directeur des affaires juridiques, des assemblées
et de la commande publique
Tel : [numéro de téléphone caché]
[2]SignatureMail
References
Visible links
1. https://m365.eu.vadesecure.com/safeproxy...
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1163 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://m365.eu.vadesecure.com/safeproxy...
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Bonjour,
Il a à l'évidence un bug, je ne recois votre mail... Que maintenant !
Serait-il possible de m'adresser les documents directements sur mon adresse personnelle ? [email address]
Encore désolé pour ces complicités techniques.
Bien à vous,
Clément Pouré