[Réponse reçue le 04 Juin 2024]
Monsieur,

J'ai bien reçu votre demande de communication des documents ci-dessous, relatifs à la vidéoverbalisation, notamment depuis l’expérimentation de 2017 et jusqu’à l’extension de ce dispositif au reste de la ville :
1 - “l'appel d’offre : le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes”,
2 - “les candidatures : offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, les manuels d'utilisation”
3 - “les actes spéciaux sous-traitances et leurs annexes”
4 - “l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées (…), à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale“
et industrielle”
5 - “- les pièces relatives à l'analyse des offres : le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix de l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement, le rapport d'analyse des candidatures, le rapport de présentation des offres”.
6 - “les comptes rendus de réunions”
7- “décisions administratives d'exécution”.
8- “les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la CNIL ou l'ANSSI concernant la protection des données personnelles (études d'impact, courriels, conseils…).”

En réponse, je vous informe que :

Concernant le point 1 :
S’agissant de “l’appel d’offre” : la demande de communication doit être suffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier clairement le ou les documents souhaités, sans l'obliger à procéder à des recherches.

En effet, le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux administrations de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises (CE 27 sept. 1985, req. n° 56543, Lebon 267 ; CE 30 juin 1989, OPHLM de la Ville de Paris, req. n° 83477). Ce point de votre demande est trop imprécis pour permettre à la commune d'identifier clairement les documents dont la communication est demandée. Il est irrecevable en l’état, il vous est donc demandé de le préciser.

Les CCTP et les CCAP des marchés n°2023-S0015B, n°2019-E0044B et n°2015-135, vous sont communiqués avec le présent courrier. Certaines mentions du CCTP ont toutefois fait l’objet d’une occultation afin de ne pas porter atteinte à la sécurité publique. Il s’agit notamment des informations relatives aux plans de situation des caméras et des zones couvertes par le système de vidéoprotection, de même que les autres détails techniques dont l’exploitation pourrait nuire à la sûreté du dispositif (Conseil CADA n°20215676 du 4 novembre 2021).

Par ailleurs, concernant le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 (CCAG), visé par les marchés précités : ce document fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration (consultable sur ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/J...).

Veuillez noter par ailleurs qu’aucun CCTG n’est en revanche visé par le marché précité.

Concernant le point n°2 :
S’agissant des ”candidatures” : Je vous saurais gré de préciser le marché concerné.
S’agissant de l’offre technique de l'attributaire” : conformément à la position de la CADA, le détail technique et financier de l’offre retenue en matière de marchés publics, n’est pas communicable (Avis Cada n° 20212196 - Séance du 08/07/2021). Les « manuels techniques », et « manuels d'utilisation » font l’objet de la même protection.

Concernant le point n°3 :
Le marché précité n°2023-S0015B n’est pas pourvu de sous-traitance.
Concernant le marché n°2019-E0044B, les documents suivants vont sont adressés sous réserve de l’occultation des mentions protégées au titre du respect du secret des affaires (cf. Avis CADA 20174112 - Séance du 16/11/2017) :
Société PEPERIOT (2 documents).
Société SIGMA RESEAUX.
Société FAYAT TP.
Société ERS (2 documents).
Concernant le marché n°2015-135, le document « 2015-135 DC4 ST1 » vous est communiqué.

Concernant le point n°4 :
S’agissant de “l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées (…), à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale“ et industrielle” : Les documents suivants vous sont communiqués, sous réserve de l’occultation des mentions protégées au titre du respect du secret des affaires, regardant le marché n°2023-S0015B :
L’acte d’engagement.
L’annexe CCAP RGPD.
Le CCAP et le CCTP (cf. point n°1 de votre demande)
Le cadre de réponse RGP SSI, occulté des mentions portant atteinte au secret des affaires et à la sécurité publique (notamment en matière de sécurité informatique).
Les documents suivants vous sont communiqués, regardant le marché n°2019-E0044B et le marché n°2015-135 :
L’acte d’engagement,
Le CCAP et le CCTP (cf. point n°1 de votre demande)

Concernant le point n°5 :
S’agissant des “pièces relatives à l'analyse des offres : le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix de l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement, le rapport d'analyse des candidatures, le rapport de présentation des offres” :
les rapports afférents vous sont communiqués en pièce jointe du présent courrier, pour les marchés n°2023-S0015B, n°2019-E0044B et le n°2015-135 sous réserve de l’occultation des mentions protégées au titre du respect du secret des affaires.

Concernant le point n°6 :
L’exécution de ce marché n’a pas donné lieu à un compte-rendu de réunion.

Concernant le point n°7 :
La notion de “décisions administratives d'exécution” correspondant aux bons de commande et aux ordres de services émis par la Commune, une liste de ces actes vous est communiquée, pour le marché n°2023-S0015B (1 fichier), le marché n°2019-E0044B (4 fichiers) et pour le marché n°2015-135 (3 fichiers).
Cette communication s’effectue sous la réserve de l’occultation :
des mentions protégées par le secret des affaires (prix unitaires notamment). Cf. Avis CADA n°20172207 - Séance du 21/07/2017.
des mentions qui pourraient porter atteinte à la sécurité publique (implantation des caméras notamment). Cf. Conseil CADA n°20215676 du 4 novembre 2021.
Concernant le point n°8 :
Aucun document de ce type n’a été produit par l’administration.

Je vous indique que si vous contestez les modalités de communication qui vous sont appliquées, vous bénéficiez de la possibilité de faire un recours auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, TSA 50730, 75334 Paris Cedex 07 dans les deux mois de la réception du présent courrier.

J’espère que ces informations vous seront utiles.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[nom caché]
Directeur général des services