Monsieur,
N'ayant pas les zonages en format numérique, ils sont à votre disposition
en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
Cordialement,
Caroline NANCY
~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Mairie de Puyméras
8, Place de la Mairie
84110 PUYMERAS
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[1][Mairie - Puyméras request email]
[2]http://mairiepuymeras.com
[3]https://www.facebook.com/Puymeras
Préservons l'environnement : n'imprimons que si nécessaire !
Le mar. 24 janv. 2023 à 11:20, Noël Lucia
<[4][FOI #2085 email]> a écrit :

Chère Mairie,

En application du livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des
collectivités territoriales ainsi que des articles L124-1 et suivants du
Code de l'environnement je vous demande communication des informations
et documents suivants :

- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article
L2224-10 du Code général des collectivités territoriales pour votre
commune ;

- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me
communiques les documents les définissant et les actes ayant décidé de
leur adoption ;

- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me
communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à leur
adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Noël Lucia

-------------------------------------------------------------------

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués
aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à
être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version
mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #2085 email]

Est-ce que [6][Mairie - Puyméras request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie -
Puyméras ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
formulaire :
[7]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[8]https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[Mairie - Puyméras request email]
2. http://mairiepuymeras.com/
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5. mailto:[adresse email]
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7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://doc.madada.fr/prada/

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