Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales
Chère Mairie,
En application du livre III du Code des relations entre le public et l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L124-1 et suivants du Code de l'environnement je vous demande communication des informations et documents suivants :
- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales pour votre commune ;
- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiques les documents les définissant et les actes ayant décidé de leur adoption ;
- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à leur adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noël Lucia
Madame, Monsieur,
Tous les documents sont sur le site internet de la commune.
Rubrique « Côté pratique » puis « urbanisme »
Cordialement
Frédéric PLISSON
Services urbanisme, fermé le mardi et le jeudi
Mairie de Caumont-sur-Durance
Tél. : [numéro de téléphone caché]
Courriel : [1][adresse email]
[2]logo_signatures mail
════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Noël Lucia <[3][FOI #2029 email]>
Envoyé : mardi 24 janvier 2023 11:20
À : Mairie <[4][Mairie - Caumont-sur-Durance request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités
territoriales
Chère Mairie,
En application du livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des collectivités
territoriales ainsi que des articles L124-1 et suivants du Code de
l'environnement je vous demande communication des informations et
documents suivants :
- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article L2224-10
du Code général des collectivités territoriales pour votre commune ;
- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me
communiques les documents les définissant et les actes ayant décidé de
leur adoption ;
- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me
communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à leur
adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Noël Lucia
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #2029 email]
4. mailto:[Mairie - Caumont-sur-Durance request email]
5. mailto:[FOI #2029 email]
6. mailto:[Mairie - Caumont-sur-Durance request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://doc.madada.fr/prada/
Monsieur,
En effet, les documents du PLU répondent au 1° et 2° de l'article L2224-10 du CGCT.
Je reste donc en attente des documents et informations relatifs au 3° et 4° de cet article.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes meilleures salutations.
Noël Lucia
Madame, Monsieur,
Les points 3 et 4 sont de compétences intercommunales, le lien ci-dessous devrait vous permettre de trouver les éléments que vous recherchez.
Cordialement
https://grand-avignon.business-geografic...
-----Message d'origine-----
De : Noël Lucia <[FOI #2029 email]>
Envoyé : mardi 24 janvier 2023 12:52
À : Frédéric Plisson <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales
Monsieur,
En effet, les documents du PLU répondent au 1° et 2° de l'article L2224-10 du CGCT.
Je reste donc en attente des documents et informations relatifs au 3° et 4° de cet article.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes meilleures salutations.
Noël Lucia