Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales
Chère Mairie,
En application du livre III du Code des relations entre le public et l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L124-1 et suivants du Code de l'environnement je vous demande communication des informations et documents suivants :
- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales pour votre commune ;
- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiques les documents les définissant et les actes ayant décidé de leur adoption ;
- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à leur adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noël Lucia
Madame, Monsieur,
Tous les documents sont sur le site internet de la commune.
Rubrique « Côté pratique » puis « urbanisme »
Cordialement
Frédéric PLISSON
Services urbanisme, fermé le mardi et le jeudi
Mairie de Caumont-sur-Durance
Tél. : [numéro de téléphone caché]
Courriel : [1][adresse email]
[2]logo_signatures mail
════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Noël Lucia <[3][FOI #2029 email]>
Envoyé : mardi 24 janvier 2023 11:20
À : Mairie <[4][Mairie - Caumont-sur-Durance request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités
territoriales
Chère Mairie,
En application du livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des collectivités
territoriales ainsi que des articles L124-1 et suivants du Code de
l'environnement je vous demande communication des informations et
documents suivants :
- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article L2224-10
du Code général des collectivités territoriales pour votre commune ;
- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me
communiques les documents les définissant et les actes ayant décidé de
leur adoption ;
- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me
communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à leur
adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Noël Lucia
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #2029 email]
Est-ce que [6][Mairie - Caumont-sur-Durance request email] est la mauvaise adresse pour
les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie -
Caumont-sur-Durance ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant
ce formulaire :
[7]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[8]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #2029 email]
4. mailto:[Mairie - Caumont-sur-Durance request email]
5. mailto:[FOI #2029 email]
6. mailto:[Mairie - Caumont-sur-Durance request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://doc.madada.fr/prada/
Monsieur,
En effet, les documents du PLU répondent au 1° et 2° de l'article L2224-10 du CGCT.
Je reste donc en attente des documents et informations relatifs au 3° et 4° de cet article.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes meilleures salutations.
Noël Lucia
Madame, Monsieur,
Les points 3 et 4 sont de compétences intercommunales, le lien ci-dessous devrait vous permettre de trouver les éléments que vous recherchez.
Cordialement
https://grand-avignon.business-geografic...
-----Message d'origine-----
De : Noël Lucia <[FOI #2029 email]>
Envoyé : mardi 24 janvier 2023 12:52
À : Frédéric Plisson <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales
Monsieur,
En effet, les documents du PLU répondent au 1° et 2° de l'article L2224-10 du CGCT.
Je reste donc en attente des documents et informations relatifs au 3° et 4° de cet article.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes meilleures salutations.
Noël Lucia
-----Original Message-----
Madame, Monsieur,
Tous les documents sont sur le site internet de la commune.
Rubrique « Côté pratique » puis « urbanisme »
Cordialement
Frédéric PLISSON
Services urbanisme, fermé le mardi et le jeudi
Mairie de Caumont-sur-Durance
Tél. : [numéro de téléphone caché]
Courriel : [1][adresse email]
[2]logo_signatures mail
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De : Noël Lucia <[3][FOI #2029 email]>
Envoyé : mardi 24 janvier 2023 11:20
À : Mairie <[4][Mairie - Caumont-sur-Durance request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités
territoriales
Chère Mairie,
En application du livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des collectivités
territoriales ainsi que des articles L124-1 et suivants du Code de
l'environnement je vous demande communication des informations et
documents suivants :
- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article L2224-10
du Code général des collectivités territoriales pour votre commune ;
- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me
communiques les documents les définissant et les actes ayant décidé de
leur adoption ;
- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me
communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à leur
adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Noël Lucia
References
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1. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #2029 email]
4. mailto:[Mairie - Caumont-sur-Durance request email]
5. mailto:[FOI #2029 email]
6. mailto:[Mairie - Caumont-sur-Durance request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://doc.madada.fr/prada/
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #2029 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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