Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales
Chère Mairie,
En application du livre III du Code des relations entre le public et l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L124-1 et suivants du Code de l'environnement je vous demande communication des informations et documents suivants :
- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales pour votre commune ;
- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiques les documents les définissant et les actes ayant décidé de leur adoption ;
- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à leur adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noël Lucia
Le : 27 janvier 2023 à 09:31 (GMT +01:00)
De : "accueil-goult" <[adresse email]>
À : "[adresse email]" <[adresse email]>
Objet : TR : TR : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des
collectivités territoriales
Bonjour Monsieur,
La commune de Goult a délégué le service assainissement à la communauté
des communes du pays Apt Luberon.
Merci de contacter leur service assainissement.
Cordialement
Madame Fabienne BON
Secrétaire Administrative
Accueil -Urbanisme - Social
Mairie de Goult
31 place Jean Moulin
84220 Goult
Tel: [numéro de téléphone caché]
mail: [adresse email]
Le : 25 janvier 2023 à 12:05 (GMT +01:00)
De : "mairie GOULT" <[Mairie - Goult request email]>
À : "[adresse email]" <[adresse email]>
Objet : TR : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général
des collectivités territoriales
Le : 24 janvier 2023 à 11:20 (GMT +01:00)
De : "Noël Lucia dada+" <[adresse email]>
À : "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Goult"
<[Mairie - Goult request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général
des collectivités territoriales
Chère Mairie,
En application du livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des
collectivités territoriales ainsi que des articles L124-1 et
suivants du Code de l'environnement je vous demande communication
des informations et documents suivants :
- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article
L2224-10 du Code général des collectivités territoriales pour votre
commune ;
- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir
me communiques les documents les définissant et les actes ayant
décidé de leur adoption ;
- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir
me communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à
leur adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert
et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie
de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Noël Lucia
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont
communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait
la demande, tout document administratif communicable doit être mis
en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et
ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à
cette demande :
[FOI #2044 email]
Est-ce que [Mairie - Goult request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie -
Goult ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez
seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en
matière de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un
lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à
l'information" de votre organisation ?
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