Répertoire d'informations publiques (RIP) - un paquet de demandes

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Madame, Monsieur, L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui...
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Demande envoyée à Service de la publicité foncière (SPF) - Nantes 1 le .

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Demande envoyée à Service de la publicité foncière (SPF) - Muret le .

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Demande envoyée à Service de la publicité foncière (SPF) - Morlaix le .

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