Mutation secondaire degré
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- résultats mutation interacademique en histoire géographie dans le second degré dans l'académie de Rennes pour l'année 2024. Avec le nombre de points et le nom des 12 entrante dans l'académie
-
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Quentin B.
Bonjour Monsieur BETTON,
Par courriel du 19 mai 2024 vous souhaitez la communication des documents
suivants :
- Les résultats de la mutation interacadémique dans le second
degré en histoire-géographie dans l’académie de Rennes pour l’année 2024,
et notamment les noms des douze personnes entrantes ainsi que leur nombre
de points.
La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) considère de
manière constante que les affectations d'agents publics sont
communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article
[1]L311-1 du CRPA, sous réserve de l’occultation préalable, conformément à
l'article [2]L311-6 du même code, des mentions relatives à la situation
personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la
protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un
jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître
de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter
préjudice (voir par exemple : avis CADA n° [3]20202047 du 30 septembre
2020).
Je vous prie de trouver en PJ cette liste avec occultation des éléments
évoqués.
Cordialement.
Vincent CIMA
Chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second
degré / DGRH B2-2
Sous-direction de la gestion des carrières B2
Service des personnels enseignants de l’enseignement scolaire B
72 rue Regnault 75243 Paris Cedex 13
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References
Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://cada.data.gouv.fr/20202047/