Données de verbalisation et de contrôles des automobilistes/cyclistes/trotinettes
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les données exhaustives sur les contrôles routiers exécutés par la Police Nationale sur le territoire de la métropole de Rennes tels que : les dates et lieux d'exécution des contrôles, les modes de déplacement ciblés (voiture/vélo/...), le nombre de verbalisations effectuées selon les modes de déplacement.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Léo Arurault
This is the mail system at host dadaprod1.madada.fr.
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For further assistance, please send mail to postmaster.
If you do so, please include this problem report. You can
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The mail system
<[Préfecture - Ille-et-Vilaine request email]>: host fimad.interieur.gouv.fr[92.103.164.17]
said: 554 5.7.1 <[Préfecture - Ille-et-Vilaine request email]>: Recipient address
rejected: 511 "User Unknown" (in reply to RCPT TO command)
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Préfecture - Ille-et-Vilaine, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
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1. https://www.cada.fr/
Madame, Monsieur,
Je vous prie de trouver en pièce jointe, au format PDF, le courrier qui
vous est destiné.
Merci de ne pas répondre à ce courriel.
Pour toute correspondance adressez votre message à :
[1][adresse email]
Cordialement,
Le secrétariat général de la Commission d’accès aux documents
administratifs
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1. mailto:[adresse email]