Coordonnées du propriétaire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-Relevé de propriété avec coordonnées du propriétaire de la parcelle Croix (59)
59163 AR 101, située au 58 rue Gustave Dubled, 59170 Croix
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Stephane Vasseur
Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte. Nous allons y répondre dans les meilleurs délais, merci de ne pas réitérer votre demande.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre.
Bonjour,
L’accès à la documentation hypothécaire sous la forme de la "réquisition
de délivrance du renseignement" est payante et se fait à partir de deux
clés de recherche qui sont la référence cadastrale de l’immeuble ou/et la
désignation de la personne titulaire de droits réels sur l’immeuble.
La procédure de réquisition nécessite de nous transmettre par courrier
traditionnel (si la demande est accompagnée du paiement par chèque à
l’ordre du Trésor Public), éventuellement par mail (si la demande est
accompagnée du justificatif du virement) un imprimé 3233-SD. La délivrance
par le Service de la Publicité Foncière sera subordonnée à la réception de
cet imprimé et à l’encaissement préalable du paiement.
Vous trouverez en pièces jointes le RIB du Service de Publicité Foncière,
l’imprimé 3233-SD avec le calcul des frais et la notice d’accompagnement.
Vous pouvez également déposer votre demande à l’accueil de notre service
(uniquement sur rendez-vous à partir du site impots.gouv.fr). Dans ce cas
le paiement pourra être effectué par carte bancaire et l’état réponse vous
sera communiqué ultérieurement.
Si nécessaire, la référence cadastrale de l’immeuble peut être connue en
consultant, à partir de l’adresse, le site [1]www.cadastre.gouv.fr.
Merci de respecter cette procédure.
Cordialement,
--
SPF DE LILLE 3
Cité Administrative – rue Gustave Delory BP 90229 59018 LILLE CEDEX
References
Visible links
1. http://www.cadastre.gouv.fr/