Accords avec les plateformes concernant la modération des contenus relatifs au mouvement social actuel
Madame, Monsieur,
Monsieur le ministre du commerce Serge Papin a annoncé que le gouvernement et différentes plateformes avaient trouvé « un accord » lundi 19 octobre 2026 concernant la modération de contenus relatifs aux mobilisations sociales.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le livre troisième du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- l'accord ou les accords passés avec les plateformes de réseaux sociaux ou les places de marchés visant à modérer les contenus relatifs aux mobilisations sociales (incluant, sans se limiter, à l'accord annoncé le 19 octobre 2026 concernant la revente de produits qui auraient été volés) ;
- les comptes-rendus des réunions avec ces plateformes.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L. 300-4 du code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L. 311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pour La Quadrature du Net,
[information personnelle] [information personnelle]
Bonjour,
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs des ministères économiques et financiers a reçu le 20/10/2026 votre demande d’accès à un ou plusieurs documents administratifs.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception de votre demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
L’équipe PRADA
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #54901 email]>
Envoyé : mardi 20 octobre 2026 16:23
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Accords avec les plateformes concernant la modération des contenus relatifs au mouvement social actuel
Madame, Monsieur,
Monsieur le ministre du commerce Serge Papin a annoncé que le gouvernement et différentes plateformes avaient trouvé « un accord » lundi 19 octobre 2026 concernant la modération de contenus relatifs aux mobilisations sociales.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le livre troisième du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- l'accord ou les accords passés avec les plateformes de réseaux sociaux ou les places de marchés visant à modérer les contenus relatifs aux mobilisations sociales (incluant, sans se limiter, à l'accord annoncé le 19 octobre 2026 concernant la revente de produits qui auraient été volés) ;
- les comptes-rendus des réunions avec ces plateformes.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L. 300-4 du code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L. 311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pour La Quadrature du Net,
[information personnelle] [information personnelle]
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54901 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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