Monsieur SLISSE,

J’accuse réception de votre demande d'accès aux documents administratifs en date du 27 janvier 2025.

Votre demande porte sur : - la communication des arrêtés de mise en sécurité ordinaire, les arrêtés de mise en sécurité d'urgence et les arrêtés de mise en sécurité immédiate pour les années 2022, 2023 et 2024.
- la communication de la note récapitulative, arrêtée à la mi-novembre 2024
- les échanges de mails entre les services de la ville et les habitants pour les années 2022, 2023 et 2024

En l’absence de réponse de ma part ou d’un autre service de la Ville de Lille, dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courriel, vous devrez considérer qu’elle a été rejetée.

Ainsi, sans retour de notre part avant le 28 février 2025, veuillez considérer la demande comme refusée.

Conformément aux articles R.112-5, R. 112-11-1, R. 112-11-4 et L. 112-2 du Code des relations entre le public et l'administration, vous disposerez alors d'un délai de deux mois pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus qui vous aura été opposé.

Si deux mois après l’enregistrement de votre demande par la CADA, vous n’avez toujours pas reçu de réponse de la part de la Ville de Lille, vous devrez considérer que nous maintenons notre décision de rejet.

Vous disposerez alors, à nouveau, d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Lille du refus qui vous aura été opposé.

Cordialement.

Ribel MEDDEB
DPO PRADA
Déléguée à la Protection des Données (DPO) de la Ville de Lille - Lomme – Hellemmes et Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
Direction des Affaires juridiques | Pôle Ressources
Ce message et toutes les pièces jointes (ci-après le 'message') sont confidentiels et établis à l'intention exclusive de ses destinataires. Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci de le détruire et d'en avertir immédiatement l'expéditeur.
Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite. Tout message électronique est susceptible d'altération. La mairie de Lille décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré, déformé ou falsifié.

-----Message d'origine-----
De : Matthieu Slisse <[FOI #47998 email]>
Envoyé : lundi 27 janvier 2025 11:01
À : PRADA <[Mairie - Lille request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Arrêtés municipaux de mise en sécurité d'immeubles

Bonjour,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2022, 2023 et 2024, la communication des arrêtés municipaux suivants :
-les arrêtés de mise en sécurité ordinaire -les arrêtés de mise en sécurité d'urgence -les arrêtés de mise en sécurité immédiate

Je souhaiterais également obtenir la note récapitulative, arrêtée à la mi-novembre 2024
- et évoquée par Mme Martine Aubry en conférence de presse [https://actu.fr/hauts-de-france/lille_59... - qui dresse l'inventaire complet des arrêtés de péril prononcés en raison de désordres bâtimentaires constatés.

Enfin, je souhaiterais que me sois transmis, toujours pour les années 2022, 2023 et 2024, les échanges de mails entre les services de la ville et les habitants qui signalent des désordres bâtimentaires.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Je me tiens à votre disposition pour toutes précisions afin de faire aboutir cette demande.

Matthieu Slisse, journaliste pour Mediacités

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47998 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

Monsieur SLISSE,

Je fais suite à votre demande de communication de documents administratifs
du 27 janvier 2025 fondée sur les dispositions du Code des relations entre
le public et l’administration (CRPA).

Vous avez sollicité :

• La communication des arrêtés de mise en sécurité ordinaire, arrêtés de
mise en sécurité d’urgence et les arrêtés de mise en sécurité
immédiate pour les années 2022, 2023 et 2024 ;
• La communication de la note récapitulative, arrêtée à la mi-novembre
2024, évoquée par Martine Aubry lors d’une conférence de presse, qui
dresse l’inventaire complet des arrêtés de péril prononcés en raison
de désordres bâtimentaires constatés ;
• La communication des échanges de mails entre les services de la ville
et les habitants qui signalent des désordres bâtimentaires pour les
années 2022, 2023 et 2024.

S’agissant du premier point, il est fait application des dispositions de
l’alinéa 4 de l’article L. 311-2 CRPA, aux termes duquel « Le droit à
communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une
diffusion publique. ».

En effet, en l’espèce, les arrêtés pris entre le 1^er juillet 2022 et le
31 décembre 2022, en 2023 et en 2024 sont mis en ligne, de façon pérenne,
sur le site internet de la Ville auquel le public a accès et sont
directement téléchargeables (cf. [1]Les arrêtés et délibérations / Le
conseil municipal / Votre Mairie - Ville de Lille : adresses, horaires,
calendriers et histoire).

Les arrêtés de péril pris au cours du 1^er semestre 2022, non mis en
ligne, sont annexés au présent mail.

S’agissant, ensuite, de la note récapitulative, arrêtée à la mi-novembre
2024, évoquée par Madame le Maire lors d’une conférence de presse qui
dresserait l’inventaire complet des arrêtés de péril prononcés en raison
de désordres bâtimentaires constatés, je vous précise que ce document
revêt un caractère de document de travail interne, inachevé et qu’il n’est
donc pas communicable en application du premier alinéa de l’article L.
311-2 du CRPA.

Enfin, s’agissant de la communication des échanges de mails entre les
services de la Ville et les habitants qui signalent des désordres
bâtimentaires pour les années 2022, 2023 et 2024, je vous précise que,
conformément au dernier alinéa de l’article L. 311-2 du CRPA, la Ville ne
donnera pas suite à cette demande qui revêt un caractère abusif, compte
tenu du volume des documents demandés et de la charge de travail excessive
que leur recherche, leur tri et leur traitement représenteraient pour
l’administration au regard des moyens dont elle dispose.

Ainsi, la Ville ne fera pas droit à ces deux dernières demandes de
communication de document administratif.

Je vous précise qu’en application des articles L. 342‐1 et R. 343-1 CRPA,
il vous est possible de saisir pour avis, dans un délai de deux mois à
réception des présentes écritures, la CADA (adresse postale : CADA – TSA
50730 ‐ 75334 PARIS CEDEX 07 ; courriel : [2][adresse email]).

Vous souhaitant bonne réception de la présente,

Cordialement.

Ribel MEDDEB
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2. mailto:[adresse email]
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