Arrêtés (municipaux, préfectoraux…) camping sauvage
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, je sollicite auprès de vous la communication de la liste des arrêtés concernant l'interdiction de camping sauvage et camping-car sur les communes ardéchoises.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Comme l’article L311-2 du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Raphaël Villon
Bonjour Monsieur,
J'accuse bonne réception, en tant que personne responsable de l'accès aux
documents administratifs (PRADA) pour la préfecture de l'Ardèche, de votre
demande de communication de documents administratifs transmise ce jour.
Vous souhaitez obtenir dans un format numérique, ouvert et réutilisable, la
communication de la liste des arrêtés concernant l'interdiction de camping
sauvage et camping-car sur les communes ardéchoises.
Je vous informe ne pas disposer des dits documents.
Conformément à l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et
l'administration, ne disposant pas des dits documents, je vous avise avoir
transmis ce jour votre demande au service de l'Etat susceptible de les détenir,
à savoir la direction
départementale des territoires de l'Ardèche, pour attribution et suites à
donner.
Vous en souhaitant bonne réception,
Bien cordialement,
Adeline TROMBERT-GRIVEL
Chargée de mission affaires juridiques
Pôle affaires juridiques et environnementales (PAJE)
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS CEDEX
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1]www.ardeche.gouv.fr
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(SCPPAT)
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Arrêtés (municipaux, préfectoraux…) camping sauvage
De : Raphaël Villon [2]<[FOI #54304 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Ardèche
[3]<[Préfecture - Ardèche request email]>
Date : 17/08/2026 13:11
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1. http://www.ardeche.gouv.fr/
2. mailto:[FOI #54304 email]
3. mailto:[Préfecture - Ardèche request email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #54304 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
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