Madame, Monsieur,

Une large partie des suspensions de droits et de récupérations d'indus réalisées par la CNAF sont aujourd'hui automatisées. Cette automatisation repose sur des automates réalisant une analyse des données allocataires afin de sélectionner les dossiers devant faire l'objet d'un contrôle et le cas échéant d'une suspension. Ces automates ont par ailleurs en charge la rédaction et l'envoi de courriers aux allocataires dans le cadre des procédures de suspension.

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Documents internes présentant le déploiement, le suivi et les cas d'utilisation de tels automates par la CNAF à des fins de gestion des droits, en particulier les suspensions et récupération d'indus;
- Le code source de ces automates et la documentation technique associée;
- Les AIPD (analyse d'impact) associés à ces traitements de données.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Noémie Levain
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La Quadrature du Net