Madame, Monsieur,

Nous accusons réception de votre demande le 7 avril 2026. Nous la traiterons dans les meilleurs délais.

A défaut de réponse expresse de nos services dans un délai d'un mois à compter de cette date interviendra une première décision implicite de refus de communication, soir le 7 mai 2026.

Vous disposerez alors d'un délai de deux mois, soit jusqu'au 7 juillet 2026, pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs de la décision implicite qui vous est opposée en application des articles R.*311-12, R. 311-13 et R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

A défaut de réponse de nos services dans un délai de deux mois à compter de votre saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs interviendra une nouvelle décision implicite de refus de communication en application des articles R.*343-4 et R. 343-5 du CRPA.

Vous disposerez alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif de la nouvelle décision implicite qui vous est opposée en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai est majoré, le cas échéant, dans les cas et conditions mentionnés à l'article R. 421-7 du même code. En application de l'article R. 312-1 dudit code, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées,

Pour la sous-directrice des affaires juridiques :
Le bureau du droit public général
Sous-direction des affaires juridiques
Service des affaires juridiques et internationales

-----Message d'origine-----
De : GULYVER (Guillotière Lyon Véritable) <[FOI #53622 email]>
Envoyé : mardi 7 avril 2026 02:23
À : [Ministère de la culture request email]
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Autorisation des ABF à l'aménagement de la Rue Béchevelin (Garage Citroën - Lyon Guillotière)

[Vous ne recevez pas souvent de courriers de [FOI #53622 email]. Découvrez pourquoi ceci est important à https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]

⚠ Expéditeur Externe au ministère de la Culture. Ne cliquez sur aucun lien et n'ouvrez aucune pièce jointe à moins que vous ne reconnaissiez l'expéditeur et que vous soyez sûr que le contenu est sans danger.

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, notre association de quartier, gulyver (Guillotière Lyon Véritable), sur la base de l’arrêté temporaire (N° 2026 TF 0586) émis conjointement par la Ville et Métropole de Lyon, applicable du 2 au 20 février 2026 pour permettre la "création / aménagement de place de stationnement pour la Métropole du Grand Lyon .../... Rue BÉCHEVELIN à à Lyon 7eme" à forte proximité du Garage ANDRÉ CITROËN, monument historique protégé, sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- une copie de l'autorisation des Architectes des Bâtiments de France (ABF) accordée à la Métropole du Grand Lyon et la Ville de Lyon pour effectuer des travaux de modification de voirie à proximité d'un monument historique (Garage ANDRÉ CITROËN) ;

- une copie des plans détaillés et côtés transmis par la Métropole du Grand Lyon et la Ville de Lyon aux Architectes des Bâtiments de France (ABF) en amont de l'autorisation accordée.

L'association souhaite recevoir ce document sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, Gulyver vous prie de bien vouloir transmettre sa demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

GULYVER (Guillotière Lyon Véritable)

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53622 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel et les documents joints que si nécessaire.