Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

Je demande l'accès à tous les mémos, communications et documents en possession ou sous le contrôle du ministère français de l'économie, des finances et de la relance relatifs à l'« IRS Notice 2024-78 » (https://www.irs.gov/pub/irs-drop/n-24-78...). Je demande également l'accès à tous les mémos, communications et documents relatifs à l'« IRS Notice 2023-11 » (https://www.irs.gov/pub/irs-drop/n-23-11...) qui ont été produits après le 2 février 2024.

Je suis particulièrement intéressé par tout ce qui concerne les exigences énoncées à la page 8 du document 2024-78 et à la page 11 du document 2023-11, concernant les juridictions éligibles au modèle 1 de l'AGI.

Je demande également que les documents incluent toutes les communications entre le gouvernement français et les institutions financières concernant l'obligation des pays du modèle 1 IGA [France], comme spécifié dans l'avis, d'« Encourager les FFI situées dans une juridiction du modèle 1 IGA à ne pas discriminer les citoyens américains qui fournissent un TIN américain ».

Je pense que cette information existe, car les gouvernements européens ont précédemment assuré aux institutions financières qu'il existait un allègement temporaire de certaines exigences de déclaration de la FATCA. Pour bénéficier de cet allègement, des efforts doivent avoir été faits par les gouvernements en ce qui concerne les quatre exigences des pages 8/11, ce qui devrait être évident d'après les documents écrits.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicholas Lee