Bonjour,

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a reçu le 26 avril 2025 votre demande d’accès à un ou plusieurs documents administratifs. Celle-ci a été transmise à la DGFiP, susceptible de détenir les documents sollicités, conformément à l'article L311-2, alinéa 6 du Code des relations entre le public et l'administration.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception de votre demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

L’équipe PRADA du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

-----Message d'origine-----
De : Nicholas Lee <[FOI #49391 email]>
Envoyé : samedi 26 avril 2025 12:48
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Avis 2024-78 de l'IRS et avis 2023-11 de l'IRS

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

Je demande l'accès à tous les mémos, communications et documents en possession ou sous le contrôle du ministère français de l'économie, des finances et de la relance relatifs à l'« IRS Notice 2024-78 » (https://www.irs.gov/pub/irs-drop/n-24-78...). Je demande également l'accès à tous les mémos, communications et documents relatifs à l'« IRS Notice 2023-11 » (https://www.irs.gov/pub/irs-drop/n-23-11...) qui ont été produits après le 2 février 2024.

Je suis particulièrement intéressé par tout ce qui concerne les exigences énoncées à la page 8 du document 2024-78 et à la page 11 du document 2023-11, concernant les juridictions éligibles au modèle 1 de l'AGI.

Je demande également que les documents incluent toutes les communications entre le gouvernement français et les institutions financières concernant l'obligation des pays du modèle 1 IGA [France], comme spécifié dans l'avis, d'« Encourager les FFI situées dans une juridiction du modèle 1 IGA à ne pas discriminer les citoyens américains qui fournissent un TIN américain ».

Je pense que cette information existe, car les gouvernements européens ont précédemment assuré aux institutions financières qu'il existait un allègement temporaire de certaines exigences de déclaration de la FATCA. Pour bénéficier de cet allègement, des efforts doivent avoir été faits par les gouvernements en ce qui concerne les quatre exigences des pages 8/11, ce qui devrait être évident d'après les documents écrits.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicholas Lee

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #49391 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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