Bilan de l'expérimentation de l'application e-carte vitale
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- le bilan de l'expérimentation de l'application e-carte vitale ayant donné lieu à la décision de généraliser l'application en mars.
- tous les sondages et études réalisés auprès des assurés et professionnels de santé utilisateurs de l'application
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Emile Marzolf
Monsieur
Pour faire suite à votre sollicitation du 12 mars 2025 vous pourrez
trouver en pièces jointes les documents que nous avons identifié comme
pouvant répondre à votre demande du 6 mars 2025, les occultations opérées
dans les documents concernent les éléments couverts par l’un des secrets
prévus par la loi.
Compte tenu de leur poids ces éléments vous seront adressés au moyen de
deux méls différents.
A noter que les PJ 1 et 2 portent sur les campagnes et études réalisés en
2023, et la PJ 3 sur les années 2024 et début 2025.
Vous en souhaitant une bonne réception.
Cordialement
Sophie DAUMONT
Responsable du Département Conseil et Contentieux
PRADA de la Cnam
SG/ Direction Juridique
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[numéro de téléphone caché]
Caisse nationale de l’Assurance Maladie
50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris cedex 20
[1][IMG] [2][IMG] [3][IMG] [4][IMG]
-----Message d'origine-----
De : Emile Marzolf <[FOI #48215 email]>
Envoyé : mercredi 12 mars 2025 11:45
À : MP107501-PRADA <[CNAM request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Bilan de l'expérimentation de l'application e-carte vitale
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- le bilan de l'expérimentation de l'application e-carte vitale ayant
donné lieu à la décision de généraliser l'application en mars.
- tous les sondages et études réalisés auprès des assurés et
professionnels de santé utilisateurs de l'application
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Emile Marzolf
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([5]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[6][FOI #48215 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[7]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([8]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
_____________________________________________
De : MP107501-PRADA <[CNAM request email]>
Envoyé : mercredi 16 avril 2025 14:17
À : 'Emile Marzolf' <[FOI #48215 email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Bilan de l'expérimentation de l'application e-carte vitale / envoi 2 sur
2
Monsieur
Pour faire suite à votre sollicitation du 12 mars 2025 vous pourrez
trouver en pièces jointes les documents que nous avons identifié comme
pouvant répondre à votre demande du 6 mars 2025, les occultations opérées
dans les documents concernent les éléments couverts par l’un des secrets
prévus par la loi.
Compte tenu de leur poids ces éléments vous seront adressés au moyen de
deux méls différents.
A noter que les PJ 1 et 2 portent sur les campagnes et études réalisés en
2023, et la PJ 3 sur les années 2024 et début 2025.
Vous en souhaitant une bonne réception.
Cordialement
Sophie DAUMONT
Responsable du Département Conseil et Contentieux
PRADA de la Cnam
SG/ Direction Juridique
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[numéro de téléphone caché]
Caisse nationale de l’Assurance Maladie
50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris cedex 20
-----Message d'origine-----
De : Emile Marzolf <[FOI #48215 email]>
Envoyé : mercredi 12 mars 2025 11:45
À : MP107501-PRADA <[CNAM request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Bilan de l'expérimentation de l'application e-carte vitale
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- le bilan de l'expérimentation de l'application e-carte vitale ayant
donné lieu à la décision de généraliser l'application en mars.
- tous les sondages et études réalisés auprès des assurés et
professionnels de santé utilisateurs de l'application
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Emile Marzolf
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([1]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[2][FOI #48215 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[3]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
Bonjour,
Bien reçu, merci pour cette réactivité, encore trop rare concernant des demandes d'accès !
Emile Marzolf
Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous concenant ma demande. Pouvez-vous me préciser la nature des éléments occultés et sous couvert de quel secret ?
Par ailleurs, le document de bilan que vous m'avez envoyé ne fait que 27 pages, alors qu'il y est indiqué qu'il comporte des annexes dépassant les 100 pages.
En vous remerciant,
Emile Marzolf
Monsieur,
Voici les éléments de réponse que nous pouvons vous apporter en réponse à
votre demande.
S'agissant de votre demande de renseignement quant au motif des
occultations opérées sur les documents que nous vous avons transmis en
réponse à votre demande d’accès aux documents administratifs en date du 12
mars 2025 :
Bien que la législation et la règlementation ne nous imposent pas de
répondre à votre demande de renseignement concernant le motif des
occultations opérées voici les éléments de réponse que nous pouvons
apporter à votre demande.
Les éléments occultés dans les documents que nous vous avons transmis
l'ont été en application :
• De l'article L311-5-2°-c) du code des relations entre le public et
l'administration qui prévoit que :"Ne sont pas communicables : (…) Les
(…) documents administratifs dont la consultation ou la communication
porterait atteinte (…) à la sécurité des systèmes d'information des
administrations"
• De l'article L311-6 du même code qui prévoit : " Ne sont communicables
qu'à l'intéressé les documents administratifs :
1° Dont la
communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (…)"
S'agissant de votre question relative au nombre de page du document de
bilan transmis :
Vous avez sollicité le 12 mars 2025 la communication au titre du droit
d’accès aux documents administratifs du « bilan de l'expérimentation de
l'application e-carte vitale ayant donné lieu à la décision de
généraliser l'application en mars. »
Vous n’avez sollicité que le bilan et pas ses annexes.
En réponse à votre demande nous vous avons adressé le dit-bilan ainsi que
ses annexes susceptible de répondre à votre demande de transmission de
« tous les sondages et études réalisés auprès des assurés et
professionnels de santé utilisateurs de l'application ».
Cordialement
Sophie DAUMONT
Responsable du Département Conseil et Contentieux
PRADA de la Cnam
SG/ Direction Juridique
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[numéro de téléphone caché]
Caisse nationale de l’Assurance Maladie
50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris cedex 20
[1][IMG] [2][IMG] [3][IMG] [4][IMG]
-----Message d'origine-----
De : Emile Marzolf <[FOI #48215 email]>
Envoyé : jeudi 24 avril 2025 17:39
À : MP107501-PRADA <[CNAM request email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Bilan de l'expérimentation de l'application e-carte
vitale / envoi 2 sur 2
Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous concenant ma demande. Pouvez-vous me
préciser la nature des éléments occultés et sous couvert de quel secret ?
Par ailleurs, le document de bilan que vous m'avez envoyé ne fait que 27
pages, alors qu'il y est indiqué qu'il comporte des annexes dépassant les
100 pages.
En vous remerciant,
Emile Marzolf
Merci pour cette réponse. Je sollicite donc la communication de l'entiereté du document, y compris ses annexes.
Merci à vous,
Emile Marzolf
Monsieur,
J’accuse réception de votre demande.
Une réponse vous sera adressée dans les meilleurs délais.
Je vous précise toutefois, qu’en l’absence de réponse à votre demande de
communication dans un délai d’un mois suivant la réception de votre
demande, le silence gardé vaudra décision de refus conformément aux
articles R. 311-12 et suivant du code des relations entre le public et
l’administration.
Dans ce cas, en application de l’article L. 342‐1 du code précité, il vous
appartiendra si vous le souhaitez de saisir pour avis, dans un délai de
deux mois à compter de la notification du refus ou de l’intervention du
refus tacite, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA
–TSA 50730 ‐ 75334 PARIS CEDEX 07).
Cordialement
-----Message d'origine-----
De : Emile Marzolf <[FOI #48215 email]>
Envoyé : lundi 28 avril 2025 14:03
À : MP107501-PRADA <[CNAM request email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Bilan de l'expérimentation de l'application e-carte
vitale / envoi 2 sur 2
Merci pour cette réponse. Je sollicite donc la communication de
l'entiereté du document, y compris ses annexes.
Merci à vous,
Emile Marzolf
Monsieur
Pour faire suite à votre sollicitation du 28 avril 2025 vous pourrez
accéder aux documents sollicités au moyen du présent l[1]ien. Les
occultations opérées dans les documents concernent les éléments couverts
par l’un des secrets prévus par la loi.
Compte tenu de leur poids ces éléments vous sont adressés via blue files
Vous souhaitant une bonne réception de ces éléments.
Cordialement
Sophie DAUMONT
Responsable du Département Conseil et Contentieux
PRADA de la Cnam
SG/ Direction Juridique
Caisse nationale de l’Assurance Maladie
50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris cedex 20
[2][IMG] [3][IMG] [4][IMG] [5][IMG]
Monsieur,
J’accuse réception de votre demande.
Une réponse vous sera adressée dans les meilleurs délais.
Je vous précise toutefois, qu’en l’absence de réponse à votre demande de
communication dans un délai d’un mois suivant la réception de votre
demande, le silence gardé vaudra décision de refus conformément aux
articles R. 311-12 et suivant du code des relations entre le public et
l’administration.
Dans ce cas, en application de l’article L. 342‐1 du code précité, il vous
appartiendra si vous le souhaitez de saisir pour avis, dans un délai de
deux mois à compter de la notification du refus ou de l’intervention du
refus tacite, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA
–TSA 50730 ‐ 75334 PARIS CEDEX 07).
Cordialement
-----Message d'origine-----
De : Emile Marzolf <[FOI #48215 email]>
Envoyé : lundi 28 avril 2025 14:03
À : MP107501-PRADA <[CNAM request email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Bilan de l'expérimentation de l'application e-carte
vitale / envoi 2 sur 2
Merci pour cette réponse. Je sollicite donc la communication de
l'entiereté du document, y compris ses annexes.
Merci à vous,
Emile Marzolf