Bonjour,

Vous avez introduit, par courriel en date du 8 avril 2025 ci-dessous, une
demande de communication de documents administratifs.

J'accuse, ce jour, réception de votre demande et vous informe qu’en vertu
des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par
l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception
d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA).
Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.

Bien cordialement,

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)

Direction des affaires juridiques

14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07

-----Message d'origine-----
De : Emile Marzolf <[FOI #49311 email]>
Envoyé : mardi 8 avril 2025 14:28
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Bilan de l'expérimentation de l'application e-carte vitale

!-------------------------------------------------------------------|

  [Externe]

  [Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des

  ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et

  n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître

  l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.

|-------------------------------------------------------------------!

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- le bilan de l'expérimentation de l'application e-carte vitale ayant
donné lieu à la décision de généraliser l'application en mars.

- tous les sondages et études réalisés auprès des assurés et
professionnels de santé utilisateurs de l'application

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Emile Marzolf

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([1]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[2][FOI #49311 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[3]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
2. mailto:[foi%20#49311%20email]
3. https://urldefense.com/v3/__http:/www.ca...
4. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...
5. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]

Monsieur,

Par message du 8 avril 2025, vous avez effectué une demande de
communication de documents administratifs, à savoir :

- le bilan de l'expérimentation de l'application e-carte vitale ayant
donné lieu à la décision de généraliser l'application en mars.

- tous les sondages et études réalisés auprès des assurés et
professionnels de santé utilisateurs de l'application.

En réponse, vous voudrez bien trouver ci-dessous :

• Le bilan de l’expérimentation ;
• Deux annexes à ce bilan portant spécifiquement sur les enquêtes
réalisées ;
• Un document faisant la synthèse d’enquêtes et de sondages que la CNAM
a réalisés.

Voici le lien vers les fichiers correspondants : [1]France transfert -
Téléchargement

avec le mot de passe à saisir : 6:5H8v+gKlRAIL**^q

Conformément aux dispositions de l’article L. 311-5 du CRPA, 2°, d) qui
précisent que « Ne sont pas communicables les documents administratifs
dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la sécurité
des systèmes d'information des administrations »,  ont été occultés des
éléments techniques, dont la communication porterait atteinte à la
sécurité des systèmes d’information de la CNAM.

Vous souhaitant bonne réception

Bien cordialement,

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)

Direction des affaires juridiques

14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07

-----Message d'origine-----
De : Emile Marzolf <[2][FOI #49311 email]>
Envoyé : mardi 8 avril 2025 14:28
À : DAJ, DAJ-PRADA <[3][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Bilan de l'expérimentation de l'application e-carte vitale

!-------------------------------------------------------------------|

  [Externe]

  [Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des

  ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et

  n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître

  l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.

|-------------------------------------------------------------------!

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- le bilan de l'expérimentation de l'application e-carte vitale ayant
donné lieu à la décision de généraliser l'application en mars.

- tous les sondages et études réalisés auprès des assurés et
professionnels de santé utilisateurs de l'application

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Emile Marzolf

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([4]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[5][FOI #49311 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[6]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

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References

Visible links
1. https://francetransfert.numerique.gouv.f...
2. mailto:[foi%20#49311%20email]
3. mailto:[adresse email]
4. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
5. mailto:[foi%20#49311%20email]
6. https://urldefense.com/v3/__http:/www.ca...
7. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]