Bilans des contrôles sur les dérives du contrat d'apprentissage et de professionnalisation
Je souhaite obtenir les bilans d'activité et les rapports statistiques de l'Inspection du Travail en Haute-Garonne concernant les contrôles effectués dans le secteur du numérique et des startups sur l'application de la législation relative à l'alternance (respect du quota de tuteurs, réalité de la formation, détournement du statut d'apprenti pour pourvoir des postes de production).
Je demande également communication des circulaires internes ou plans d'action régionaux mis en place pour lutter contre les 'usines à alternants' et les ruptures de contrats aux torts de l'employeur dans ce secteur spécifique.
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