Bonjour Monsieur,

Par la présente, nous accusons bonne réception de votre demande.

Nous vous informons qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Bien cordialement,

Thomas Le Blévenec
Chargé d’études juridiques

Secrétariat général du Gouvernement
58 rue de Varenne, 75007 PARIS

-----Message d'origine-----
De : Nathan Birot <[FOI #51837 email]>
Envoyé : vendredi 24 octobre 2025 21:30
À : SGG prada.spm <[gouvernement request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Bulletins de salaire de l'ancien Premier ministre M. Bayrou

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des bulletins de salaire de l'ancien Premier ministre M. Bayrou, émis lors de ses fonctions, de décembre 2024 à septembre 2025.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

BIROT Nathan

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #51837 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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This is the mail system at host madada.fr.

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If you do so, please include this problem report. You can
delete your own text from the attached returned message.

The mail system

<[adresse email]>: Domain example.com does not accept mail (nullMX)

<[adresse email]>: host
mail2.anonaddy.me[2a04:3544:8000:1000:e8b5:6ff:fe29:56c] said: 550 5.1.1
<[adresse email]>: Recipient address rejected: Address does not exist
(in reply to RCPT TO command)

Bonjour Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'ensemble des bulletins de salaire de l'ancien premier ministre François Bayrou, pour la durée de son mandat (de décembre 2024 à septembre 2025).

Ces documents ont été occultés des informations dont la divulgation porterait atteinte à la protection de sa vie privée.

Nous vous précisons, s'agissant du mois de septembre 2025, qu'il donne lieu à une régularisation par la direction des services administratifs et financiers.

Bien cordialement,

La PRADA des services du Premier ministre

-----Message d'origine-----
De : Nathan Birot <[FOI #51837 email]>
Envoyé : vendredi 24 octobre 2025 21:30
À : SGG prada.spm <[gouvernement request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Bulletins de salaire de l'ancien Premier ministre M. Bayrou

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des bulletins de salaire de l'ancien Premier ministre M. Bayrou, émis lors de ses fonctions, de décembre 2024 à septembre 2025.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

BIROT Nathan

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #51837 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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