Bonjour,

Vous avez introduit, par courriel reçu le 16 mars ci-après une demande de communication de documents administratifs.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Bien cordialement,

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)
Direction des affaires juridiques
14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07

-----Message d'origine-----
De : [nom caché] <[FOI #53585 email]>
Envoyé : lundi 16 mars 2026 10:37
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Code source de l'application Mon espace santé - version 1.39

!-------------------------------------------------------------------|
[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
|-------------------------------------------------------------------!

Madame, Monsieur,

Suite à l’avis favorable de la CADA n° 20251273 du 17 avril 2025, le code source de l’application Mon Espace avait été publié sur la forge logicielle suivante:
https://urldefense.com/v3/__https://gith...
Dans cet avis, la CADA évaluait la portée de l’article L. 311-5 1° d) du code des relations entre le public et l’administration vis-à-vis du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration " [...]La commission estime, dès lors, que doivent être occultés ou disjoints avant toute communication, en application du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les fragments du code décrivant techniquement l’ensemble des éléments déployés pour la sécurité et la gestion fonctionnelle de l’infrastructure dans la mesure où ils sont vecteurs de risque pour la sécurité des systèmes d’information.
Elle rappelle, enfin, que cette réserve, par nature temporaire, les administrations devant se mettre en situation de respecter l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant progressivement et en tout état de cause dans les meilleurs délais, doit être appréciée strictement, à partir d’éléments circonstanciés fournis par les administrations. [...]"
Au cas où vous n’auriez pas accès à cet avis, vous pouvez le télécharger via ce lien (lien actif pendant 45 jours): https://urldefense.com/v3/__https://drop...

En ce début de mois de mars 2025, cette application a été mise à jour vers la version 1.39.

En conséquence et au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
– code source de l’application « Mon espace santé » sur iOS dans sa version 1.36, téléchargeable sur l’App Store (cf https://urldefense.com/v3/__https://apps... ); – code source de l’application « Mon espace santé » sur Android dans sa version 1.36, téléchargeable sur Google Play (cf https://urldefense.com/v3/__https://play... )

Cette demande se rajoute à mes demandes:
* du 16 octobre 2025 et qui elle portait seulement sur le code source des applications iOS et Android de leur version 1.33.1
* du 03 novembre 2025 et qui elle portait seulement sur le code source des applications iOS et Android de leur version 1.34
* du 27 novembre 2025 et qui elle portait seulement sur le code source des applications iOS et Android de leur version 1.36
* du 11 février 2026 et qui elle portait seulement sur le code source des applications iOS et Android de leur version 1.38 Elle n’annule donc pas ces 4 demandes.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
--
[nom caché]

Copie de cette demande envoyée à la CNAM

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53585 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

Bonjour Monsieur,

Je tiens à premier lieu à rappeler que la CNAM est pleinement consciente de ses obligations en matière de communication de documents administratifs et de transparence et pleinement attachée à les respecter et à les mettre en œuvre.

En application de l'article L. 311-5 1° d) du code des relations entre le public et l'administration la CNAM ne peut toutefois pas apporter une réponse favorable à votre demande, la communication du code source de l’application « Mon espace santé » sur iOS-Android dans sa version 1.39 porterait en effet atteinte à la sécurité des systèmes d'information de la CNAM.

En effet chaque mise à jour de ce code source est accompagnée du déploiement, sur plusieurs semaines voire plusieurs mois, de dispositifs visant à sécuriser l’application (programme de « bug bounty » visant à identifier des vulnérabilités). Cette phase transitoire est indispensable à l’optimisation de de la sécurisation du dispositif informatique. Une publication immédiate de la nouvelle version du code source ne permettrait pas l’identification et donc la résolution d’éventuelle vulnérabilités/failles de sécurité et serait ainsi source de risque majeur pour la sécurité des systèmes d’information de la CNAM.

Une version actualisée du code source de l’application « Mon espace santé » sur iOS-Android sera publiée dès que les conditions seront réunies.

Bien cordialement,

Direction des affaires juridiques
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
14 Av. Duquesne, 75350 Paris

-----Message d'origine-----
De : DAJ, DAJ-PRADA
Envoyé : mardi 17 mars 2026 16:05
À : [nom caché] <[FOI #53585 email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Code source de l'application Mon espace santé - version 1.39

Bonjour,

Vous avez introduit, par courriel reçu le 16 mars ci-après une demande de communication de documents administratifs.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Bien cordialement,

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) Direction des affaires juridiques 14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07

-----Message d'origine-----
De : [nom caché] <[FOI #53585 email]>
Envoyé : lundi 16 mars 2026 10:37
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Code source de l'application Mon espace santé - version 1.39

!-------------------------------------------------------------------|
[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
|-------------------------------------------------------------------!

Madame, Monsieur,

Suite à l’avis favorable de la CADA n° 20251273 du 17 avril 2025, le code source de l’application Mon Espace avait été publié sur la forge logicielle suivante:
https://urldefense.com/v3/__https://gith...
Dans cet avis, la CADA évaluait la portée de l’article L. 311-5 1° d) du code des relations entre le public et l’administration vis-à-vis du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration " [...]La commission estime, dès lors, que doivent être occultés ou disjoints avant toute communication, en application du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les fragments du code décrivant techniquement l’ensemble des éléments déployés pour la sécurité et la gestion fonctionnelle de l’infrastructure dans la mesure où ils sont vecteurs de risque pour la sécurité des systèmes d’information.
Elle rappelle, enfin, que cette réserve, par nature temporaire, les administrations devant se mettre en situation de respecter l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant progressivement et en tout état de cause dans les meilleurs délais, doit être appréciée strictement, à partir d’éléments circonstanciés fournis par les administrations. [...]"
Au cas où vous n’auriez pas accès à cet avis, vous pouvez le télécharger via ce lien (lien actif pendant 45 jours): https://urldefense.com/v3/__https://drop...

En ce début de mois de mars 2025, cette application a été mise à jour vers la version 1.39.

En conséquence et au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
– code source de l’application « Mon espace santé » sur iOS dans sa version 1.36, téléchargeable sur l’App Store (cf https://urldefense.com/v3/__https://apps... ); – code source de l’application « Mon espace santé » sur Android dans sa version 1.36, téléchargeable sur Google Play (cf https://urldefense.com/v3/__https://play... )

Cette demande se rajoute à mes demandes:
* du 16 octobre 2025 et qui elle portait seulement sur le code source des applications iOS et Android de leur version 1.33.1
* du 03 novembre 2025 et qui elle portait seulement sur le code source des applications iOS et Android de leur version 1.34
* du 27 novembre 2025 et qui elle portait seulement sur le code source des applications iOS et Android de leur version 1.36
* du 11 février 2026 et qui elle portait seulement sur le code source des applications iOS et Android de leur version 1.38 Elle n’annule donc pas ces 4 demandes.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
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[nom caché]

Copie de cette demande envoyée à la CNAM

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53585 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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