Communication arrêtés dérogation pêche chaluts trois milles
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- tous les arrêtés préfectoraux autorisant la pêche pour les filets remorqués (chalutiers) dans la zone des trois milles de votre département depuis 2014
- le cas échéant, les coordonnées géographiques de chacune des zones concernées par ces autorisations et les dates de début et de fin d'autorisation pour chacune d'entre elles.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Dorian Cabrol
[numéro de téléphone caché]
Madame, Monsieur,
Ce jour, vous avez saisi par voie électronique, la préfecture de la Haute-Corse.
Le présent accusé de réception atteste de la réception de votre saisine.
Cela ne préjuge pas de la complétude ou de la recevabilité du dossier qui dépend notamment de l’examen à venir des pièces fournies ou à fournir.
Si notre administration n’est pas compétente, la préfecture transmettra votre saisine à l’administration compétente et vous en avisera.
En tout état de cause, si vous êtes un particulier, conformément à la réglementation en vigueur, vous devez joindre à votre demande, une photocopie de votre pièce d’identité afin que nous puissions vous identifier et vous répondre dans les meilleurs délais.
Aucune information personnelle ne vous sera délivrée en l’absence de documents d’identité.
ATTENTION, l‘accueil général des usagers de la préfecture a été déplacé au rez-de-chaussée de la résidence Bella Vista, Rue Paratojo, quartier du fango 20200 Bastia.
L’accueil général de la préfecture se fait uniquement sur rendez-vous .
Vous disposez des éléments d’informations générale et les démarches en ligne sur le site des services de l’état de la Haute-Corse sur le lien :www.haute-corse.gouv.fr
Pour les démarches administratives, vous disposez d’une boîte fonctionnelle dédiée:
[adresse email] et d’un accompagnement téléphonique via :
une permanence locale dédié au [numéro de téléphone caché], tous les matins du lundi au vendredi pour l’ensemble des démarches de 8h30 à 11h30, pour les titres de séjours les lundis et
mercredis de 13h30 à 15H30.
le 3400, numéro national de l’agence nationale des titres sécurisées pour toutes vos démarches en ligne : (appel payant 0,80€ la minute)
le 3900, numéro officiel du renseignement administratif et du service public(appel payant 0,15€ la minute)
Les services de la préfecture attirent votre attention sur l’existence de faux sites administratifs qui proposent, moyennant rémunération, de faciliter l’accomplissement de certaines démarches administratives courantes (demandes de permis de conduire, de carte grise, par exemple) ou encore de vous renseigner sur la mise en œuvre de réglementations spécifiques. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publ...
La préfecture, s’inscrivant dans une démarche qualité, vous répondra dans les délais impartis pour toute demande ou pour toute réclamation, vous remercie pour votre compréhension et vous prie d'agréer l’assurance de sa considération distinguée.
Monsieur Cabrol,
S'agissant de l'interdiction du chalutage en Corse dans la bande des 3 milles,
elle relève davantage de la réglementation européenne.
Pour mémoire, la pêche au chalut en Corse est interdite :
• dans les cantonnements de pêche ;
• dans le périmètre de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (chalut
pélagique) ;
• dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola ;
• à moins de 3 milles des côtes et en dessous de l'isobathe des 50 mètres
(Règlement (CE) 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures
de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en
Méditerranée) ;
• à moins de 6 milles des côtes sauf dans les zones plus profondes que
l'isobathe des 100 mètres pendant 3 mois (Article 11 - Règlement (UE) 2019/1022
du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan
pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée
occidentale et modifiant le règlement (UE) 508/2014) ;
• au-delà de 250 jours par an
Le règlement européen 2019/1022, également appelé Plan West Med fixe le cadre de
référence en matière de chalutage en Méditerranée.
Avant 2014, il existait un arrêté préfectoral interdisant le chalutage dans la
bande des 3 milles en Corse. Ce dernier a été abrogé dans la mesure où cette
interdiction figurait déjà dans la réglementation européenne.
En espérant avoir pu répondre à votre demande de communication de la
réglementation en matière de chalutage.
Cordialement,
--
Rozenn AUDINET
Adjointe à la cheffe de service
Service Économie Bleue | Direction de la Mer et du Littoral de Corse
8 bd Benoite Danesi 20411 BASTIA
Bureau : 006
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[1]www.mer.gouv.fr
Marianne
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE, Direction de la Mer et du Littoral de Corse
DE LA BIODIVERSITÉ,
DE LA FORÊT, DE LA MER
ET DE LA PÊCHE
liberté, égalité, fraternité
References
Visible links
1. https://www.mer.gouv.fr/