Communication arrêtés dérogation pêche chaluts trois milles
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- tous les arrêtés préfectoraux autorisant la pêche pour les filets remorqués (chalutiers) dans la zone des trois milles de votre département depuis 2014
- le cas échéant, les coordonnées géographiques de chacune des zones concernées par ces autorisations et les dates de début et de fin d'autorisation pour chacune d'entre elles.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Dorian Cabrol
[numéro de téléphone caché]
Bonjour,
Nous accusons bonne réception de votre courriel qui sera orienté en interne vers le service compétent au sein de la préfecture du Calvados. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.
A l'avenir, nous vous conseillons de nous contacter via notre formulaire de contact :
https://www.calvados.gouv.fr/Nous-contac...
votre mail sera ainsi orienté directement dans le service concerné.
Nous attirons votre attention sur le fait que si votre demande concerne l'un des dossiers suivants :
- carte grise,
- carte nationale d'identité,
- passeport,
- permis de conduire (hors visite médicale suite à suspension),
vous devrez alors contacter l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), sur son site internet https://ants.gouv.fr/ (rubrique "contacter l'ANTS")
(N'oubliez pas de préciser dans le formulaire de contact les informations suivantes : vos nom et prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de permis ou d'immatriculation ainsi que le numéro de la téléprocédure pour laquelle vous écrivez).
Vous souhaitez donner votre avis en partageant vos expériences, positives comme négatives, avec vos services publics, utilisez le lien suivant :
https://www.calvados.gouv.fr/Services-de...
Vous souhaitant une bonne journée.
Préfecture du Calvados
Rue Daniel Huet
14038 Caen Cedex 09
Tel : [numéro de téléphone caché]
Bonjour,
j'ai transféré votre demande à la DIRM au Havre qui est en charge de la
prise de ces décisions.
Cordialement,
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Communication arrêtés dérogation pêche chaluts
trois milles
Date : Wed, 29 Oct 2025 17:40:15 +0100
De : Dorian [1]<[FOI #51883 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Calvados
[2]<[Préfecture - Calvados request email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- tous les arrêtés préfectoraux autorisant la pêche pour les filets remorqués (chalutiers) dans la zone des trois milles de votre département depuis 2014
- le cas échéant, les coordonnées géographiques de chacune des zones concernées par ces autorisations et les dates de début et de fin d'autorisation pour chacune d'entre elles.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Dorian Cabrol
[numéro de téléphone caché]
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #51883 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. mailto:[foi%20#51883%20email]
2. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20calvados%20request%20email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[foi%20#51883%20email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Bonjour,
La règlementation des pêches dans la bande des 3 milles est de la
compétence des dirm (direction interrégionale de la mer). Je vous suggère
donc de vous rapprocher directement de la DIRM Manche Est Mer du Nord,
unité réglementation ressources marines
([1][adresse email]) qui pourra vous fournir
tous les arrêtés de notre façade.
Cordialement,
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Communication arrêtés dérogation pêche chaluts
trois milles
Date : Wed, 29 Oct 2025 17:40:15 +0100
De : Dorian [2]<[FOI #51883 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Calvados
[3]<[Préfecture - Calvados request email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- tous les arrêtés préfectoraux autorisant la pêche pour les filets remorqués (chalutiers) dans la zone des trois milles de votre département depuis 2014
- le cas échéant, les coordonnées géographiques de chacune des zones concernées par ces autorisations et les dates de début et de fin d'autorisation pour chacune d'entre elles.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Dorian Cabrol
[numéro de téléphone caché]
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #51883 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[foi%20#51883%20email]
3. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20calvados%20request%20email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[foi%20#51883%20email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre retour. Pouvez-vous transférer le mail au service en question ?
Je suis passé par la personne responsable de l'accès au document administratif de votre préfecture ce qui est la procédure indiquée du droit CADA. L'article L311-2 du code prévoit que lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, l'administration doit la transférer au service en question.
Bonne journée,
Cordialement,
Dorian Cabrol
[numéro de téléphone caché]