Bonjour,

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs des ministères économiques et financiers a reçu le 17/10/2026 votre demande d’accès à un ou plusieurs documents administratifs.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception de votre demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

L’équipe PRADA

-----Message d'origine-----
De : Anoki MARGUIER <[FOI #54882 email]>
Envoyé : samedi 17 octobre 2026 10:34
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Communication des tarifs cadastraux d'évaluation des propriétés non bâties : référentiel national

Madame, Monsieur,

En application des dispositions du livre III du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je sollicite la communication des documents ou données existants permettant d'identifier les tarifs d'évaluation des propriétés non bâties en vigueur pour l'année 2026.

Ma demande porte exclusivement sur les paramètres collectifs d'évaluation, notamment :

- La commune ou le territoire d'origine du tarif ;
- La série tarifaire ;
- Le groupe et le sous-groupe de nature de culture ;
- La classe cadastrale ;
- Le tarif d'évaluation à l'hectare, avec la nature de la valeur (valeur locative ou revenu cadastral) ;
- Le millésime et, le cas échéant, les coefficients d'actualisation ou de revalorisation applicables.

Je sollicite prioritairement la communication de tout fichier ou référentiel national existant contenant ces informations.

À défaut, je sollicite la communication des tableaux tarifaires, états récapitulatifs 6035-NR ou autres documents existants permettant de retrouver ces paramètres, ou d'une extraction réalisable par un traitement informatique courant.

Je précise expressément que ma demande exclut les données nominatives, les informations relatives aux propriétaires, ainsi que les revenus cadastraux individuels des parcelles.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique et, lorsqu'ils existent sous forme structurée, dans un format ouvert et exploitable automatiquement (CSV, JSON ou équivalent).

Je vous remercie également de bien vouloir préciser les conditions juridiques de réutilisation de ces informations, notamment dans le cadre du développement d'un logiciel professionnel.

Si vos services ne détiennent pas les documents demandés, je vous remercie de bien vouloir transmettre ma demande à l'administration compétente, conformément à l'article L311-2 du CRPA.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Anoki MARGUIER

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54882 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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