Monsieur

 

Vous demandez à l'Insee la communication du Répertoire électoral unique.

 

Ce fichier contient des données à caractère personnel susceptibles de
porter atteinte à la vie privée et leur suppression ne peut être obtenue
par le biais d’un traitement automatisé d’usage courant.

 

Conformément à l’article L311-6 du Code des relations entre le public et
l’administration, il n’est par conséquent pas possible de donner une suite
favorable à votre demande.

 

Vous disposez d’un délai de deux mois pour porter recours de cette
décision devant la Commission d’accès aux documents administratifs.

 

Je vous prie, Monsieur, de bien vouloir agréer l’expression de mes
meilleures salutations

 

Patrick Redor

INSEE – Chef de l’unité des Affaires juridiques et contentieuses

88 avenue Verdier – CS 70058 – 92541 Montrouge Cedex

[INSEE request email]

 

 

-----Message d'origine-----
De : Denis Vannier <[FOI #1657 email]>
Envoyé : mercredi 6 avril 2022 23:10
À : :DG75-SG-contact-prada <[INSEE request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Communication du Répertoire électoral unique (REU)

 

« Ce courriel provient d’un expéditeur extérieur à l’Insee. Compte tenu du
contexte de menace cyber actuel il convient d’être extrêmement vigilant
sur l’émetteur et son contenu avant d’ouvrir une pièce jointe, de cliquer
sur un lien internet présent dans ce message ou d'y répondre. »

 

 

Cher/Chère Institut national de la statistique et des études économiques,

 

 

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication du Répertoire
électoral unique.

 

 

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

 

 

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

 

 

 

Je m'engage sur l'honneur à ne pas faire de ce fichier un usage commercial
et à ne pas le communiquer à des tiers.

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

Denis Vannier

 

 

 

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References

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1. mailto:[FOI #1657 email]
2. mailto:[INSEE request email]
3. https://madada.fr/change_request/new?bod...
4. https://madada.fr/aide/prada