Bonjour, 
Nous avons bien enregistré votre demande. 
Nous faisons le nécessaire et revenons vers vous dans les meilleurs délais.
Bien cordialement,
Le Ville de Chambéry, 

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De: "RITTER CAROLINE" <[FOI #53828 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Chambéry"
<[Mairie - Chambéry request email]>
Envoyé: Mardi 26 Mai 2026 13:34:12
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Contrat
de délégation SAGS et affectation des recettes de stationnement – Demande de
communication de documents administratifs
Madame, Monsieur,

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

Le contrat de délégation de service public ou de marché public conclu entre la
Ville de Chambéry et la société SAGS, portant sur le contrôle du stationnement
payant sur voirie, ainsi que l'ensemble de ses avenants éventuels ;
Le cahier des charges annexé à ce contrat, précisant notamment les modalités, la
fréquence et les conditions d'intervention autorisées des agents de contrôle du
stationnement (ACS) ;
Tout document comptable ou budgétaire retraçant l'affectation des recettes
issues des forfaits de post-stationnement (FPS) perçus dans le cadre de cette
délégation, conformément aux obligations prévues à l'article L. 2333-87 du Code
général des collectivités territoriales.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l'article L300-4 du Code des relations entre le
public et l'administration.
Comme l'article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Collectif IFSI Savoie

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada
(https://protectlink.security-mail.net?ur...
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53828 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://protectlink.security-mail.net?ur...
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
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▶ ATTENTION : Ce message provient de l'extérieur de la collectivité. Ne cliquez
sur les liens et n'ouvrez les pièces jointes que si vous connaissez l'expéditeur
et que vous pensez que le contenu est sûr.