Madame, Monsieur,

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

Le contrat de délégation de service public ou de marché public conclu entre la Ville de Chambéry et la société SAGS, portant sur le contrôle du stationnement payant sur voirie, ainsi que l'ensemble de ses avenants éventuels ;
Le cahier des charges annexé à ce contrat, précisant notamment les modalités, la fréquence et les conditions d'intervention autorisées des agents de contrôle du stationnement (ACS) ;
Tout document comptable ou budgétaire retraçant l'affectation des recettes issues des forfaits de post-stationnement (FPS) perçus dans le cadre de cette délégation, conformément aux obligations prévues à l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l'article L300-4 du Code des relations entre le public et l'administration.
Comme l'article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Collectif IFSI Savoie