Contrat de délégation SAGS et affectation des recettes de stationnement – Demande de communication de documents administratifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Le contrat de délégation de service public ou de marché public conclu entre la Ville de Chambéry et la société SAGS, portant sur le contrôle du stationnement payant sur voirie, ainsi que l'ensemble de ses avenants éventuels ;
Le cahier des charges annexé à ce contrat, précisant notamment les modalités, la fréquence et les conditions d'intervention autorisées des agents de contrôle du stationnement (ACS) ;
Tout document comptable ou budgétaire retraçant l'affectation des recettes issues des forfaits de post-stationnement (FPS) perçus dans le cadre de cette délégation, conformément aux obligations prévues à l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l'article L300-4 du Code des relations entre le public et l'administration.
Comme l'article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Collectif IFSI Savoie
Bonjour,
Nous avons bien enregistré votre demande.
Nous faisons le nécessaire et revenons vers vous dans les meilleurs délais.
Bien cordialement,
Le Ville de Chambéry,
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De: "RITTER CAROLINE" <[FOI #53828 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Chambéry"
<[Mairie - Chambéry request email]>
Envoyé: Mardi 26 Mai 2026 13:34:12
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Contrat
de délégation SAGS et affectation des recettes de stationnement – Demande de
communication de documents administratifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Le contrat de délégation de service public ou de marché public conclu entre la
Ville de Chambéry et la société SAGS, portant sur le contrôle du stationnement
payant sur voirie, ainsi que l'ensemble de ses avenants éventuels ;
Le cahier des charges annexé à ce contrat, précisant notamment les modalités, la
fréquence et les conditions d'intervention autorisées des agents de contrôle du
stationnement (ACS) ;
Tout document comptable ou budgétaire retraçant l'affectation des recettes
issues des forfaits de post-stationnement (FPS) perçus dans le cadre de cette
délégation, conformément aux obligations prévues à l'article L. 2333-87 du Code
général des collectivités territoriales.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l'article L300-4 du Code des relations entre le
public et l'administration.
Comme l'article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Collectif IFSI Savoie
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada
(https://protectlink.security-mail.net?ur...
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53828 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://protectlink.security-mail.net?ur...
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
▶ ATTENTION : Ce message provient de l'extérieur de la collectivité. Ne cliquez
sur les liens et n'ouvrez les pièces jointes que si vous connaissez l'expéditeur
et que vous pensez que le contenu est sûr.
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Bonjour,
Pour faire suite à votre demande, vous trouverez ci-dessous le lien pour
télécharger les documents demandés communicables, occultant les mentions
couvertes par le secret des affaires, dans la droite ligne de la doctrine de
la CADA :
[1]https://www.swisstransfer.com/d/a2da5fcc...
Nous ne sommes ainsi pas en mesure de vous communiquer les annexes [2]3, 4, 5,
8, 11, 14, 15, [3]16, 17, 19, 20 et 21, qui sont couvertes par le secret des
affaires.
Concernant votre demande relative aux documents financiers, je vous renvoie vers
les délibérations relatives au compte financier unique votées en juin 2026 :
[4]https://www.chambery.fr/67-les-seances-d...
[5]https://www.chambery.fr/67-les-seances-d...
Vous souhaitant bonne réception de ces éléments,
La Ville de Chambéry
════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De: "RITTER CAROLINE" <[FOI #53828 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Chambéry" <[Mairie -
Chambéry request email]>
Envoyé: Mardi 26 Mai 2026 13:34:12
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Contrat
de délégation SAGS et affectation des recettes de stationnement – Demande de
communication de documents administratifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Le contrat de délégation de service public ou de marché public conclu entre la
Ville de Chambéry et la société SAGS, portant sur le contrôle du stationnement
payant sur voirie, ainsi que l'ensemble de ses avenants éventuels ;
Le cahier des charges annexé à ce contrat, précisant notamment les modalités, la
fréquence et les conditions d'intervention autorisées des agents de contrôle du
stationnement (ACS) ;
Tout document comptable ou budgétaire retraçant l'affectation des recettes
issues des forfaits de post-stationnement (FPS) perçus dans le cadre de cette
délégation, conformément aux obligations prévues à l'article L. 2333-87 du Code
général des collectivités territoriales.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l'article L300-4 du Code des relations entre le
public et l'administration.
Comme l'article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Collectif IFSI Savoie
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada
(https://protectlink.security-mail.net?ur...
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53828 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://protectlink.security-mail.net?ur...
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
▶ ATTENTION : Ce message provient de l'extérieur de la collectivité. Ne cliquez
sur les liens et n'ouvrez les pièces jointes que si vous connaissez l'expéditeur
et que vous pensez que le contenu est sûr.
References
Visible links
1. https://www.swisstransfer.com/d/a2da5fcc...
2. file:///tmp/callto:3,%204,%205,%208,%2011,%2014,%2015
3. file:///tmp/callto:16,%2017,%2019,%2020
4. https://www.chambery.fr/67-les-seances-d...
5. https://www.chambery.fr/67-les-seances-d...
Madame, Monsieur,
Suite à la communication partielle et au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants dans le cadre d'une réponse incomplète de votre part :
- l'annexe 14
- tout autre document
J'attire votre attention sur les difficultés à exploiter les documents transmis.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément RITTER
OBJET : Demande complémentaire à la requête « Collectif IFSI Savoie » — Budget Annexe stationnement payant et affectation du produit des forfaits de post-stationnement (FPS)
Dans le prolongement de notre demande initiale relative à la délégation de service public de stationnement payant sur voirie conclue entre la Ville de Chambéry et la société SAGS Chambéry, nous sollicitons la communication des documents suivants, en application du droit d'accès aux documents administratifs (Livre III du code des relations entre le public et l'administration) :
Le budget primitif du « Budget Annexe » de la Ville de Chambéry dédié au service public administratif du stationnement payant sur voirie (tel que défini à l'article 51 du contrat de délégation), pour les exercices 2023, 2024 et 2025 ;
Le compte administratif de ce même Budget Annexe pour les mêmes exercices, incluant le détail par nature de recettes permettant d'isoler la part issue des redevances post-payées (Forfaits de Post-Stationnement et Forfaits de Post-Stationnement minorés), conformément à la ventilation prévue à l'article 51 du contrat de délégation ;
Toute délibération du Conseil municipal identifiant les opérations concrètes financées, au titre de ces exercices, par le produit des forfaits de post-stationnement en application de l'article L. 2333-87, III du code général des collectivités territoriales, qui affecte ce produit, déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits post-stationnement, à la réalisation d'opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation ;
Une version non occultée de l'article 52 du contrat de délégation (« Calcul de la base de rémunération dite fixe de couverture des charges d'exploitation »), ou à défaut l'Annexe 5 du contrat (« Compte d'exploitation prévisionnel — offre finale de juin 2024 ») qui en fixe les plafonds chiffrés, actuellement occultés dans les versions publiques transmises ;
Le compte d'exploitation prévisionnel (CEP) annuel produit par le délégataire en application de l'article 52 du contrat, pour les mêmes exercices.
Cette demande vise à vérifier la conformité de l'affectation du produit net des forfaits de post-stationnement perçus sur le territoire de la Ville de Chambéry à l'obligation légale d'affectation prévue par l'article L. 2333-87, III du code général des collectivités territoriales.
Laurent Savaëte a posté un commentaire ()
Les documents transmis ci-dessus sont accessibles ici: https://madada.frama.space/s/iXjpmqKjcxy...