Bonjour,

Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

Cordialement.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS

Site internet : [1]https://www.cada.fr/

References

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1. https://www.cada.fr/

Monsieur,

J’ai pris attentivement connaissance de votre demande exposée ci-dessous. Toutefois, je suis au regret de vous informer que celle-ci ne remplit pas, en l’état, les conditions nécessaires pour pouvoir être enregistrée par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en raison de son caractère incomplet.

En effet, en vertu de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, le dossier de saisine de la CADA doit comprendre :
1) une lettre de saisine contenant un bref historique de la demande de communication de document, la désignation du document qui a fait l’objet du refus de communication et qui fait l’objet de la saisine de la CADA, le nom de l’administration ayant opposé le refus et son adresse postale complète, votre nom et adresse postale complète (il manque votre adresse) ;
2) la copie de la demande de communication de document adressée à l’administration, et non une simple retranscription du texte de celle-ci, qui ne permet pas de justifier de la date de la demande, ainsi que, le cas échéant, du refus opposé par cette dernière ;
3) toute autre pièce de nature à éclairer la demande de façon pertinente.

Dans le cas où l’administration n’aurait pas répondu à la demande de communication que vous avez formée devant elle, vous devez, avant de pouvoir saisir la CADA, attendre l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de votre demande par l’administration, ce qui équivaut à une décision implicite de refus de communication de sa part.

Je vous invite par conséquent à nous renvoyer votre dossier de saisine, une fois que vous l’aurez utilement complété, en un seul envoi, de préférence via le formulaire de saisine en ligne https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine, car nous n’archivons pas les demandes d’avis incomplètes.

Enfin, je vous invite également à consulter le site internet de la CADA, www.cada.fr, afin de mieux connaître nos compétences et notre fonctionnement. Vous y trouverez une documentation fournie rassemblant les rapports d'activité, les textes en vigueur, ainsi qu'une base de données des avis rendus par la Commission. Vous pouvez également consulter de nombreux avis et conseils rendus par la CADA sur le site internet d'open data https://cada.data.gouv.fr/.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 
Le secrétariat général de la CADA
 
20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : https://www.cada.fr/

-----Message d'origine-----
De : Nicolas Dupont <[FOI #52713 email]>
Envoyé : vendredi 27 mars 2026 13:28
À : CADA Cada <[adresse email]>
Objet : Adresse postale CADA : Formulaire de saisine via MaDada.fr

Saisine soumise le 27/03/2026 - 12:27 par:

Civilité:
Prénom: Nicolas
Nom: DUPONT
Adresse courriel: Nicolas Dupont <[FOI #52713 email]>

Pour le compte de:

Adresse: [adresse email]
Code postal:
Localité:
Pays: France

Administration concernée: Communauté de communes - Haut-Vallespir Courriel de l'administration: [Communauté de communes - Haut-Vallespir request email]

Votre demande porte sur : Communauté de communes - Haut-Vallespir

Document(s) objet de la saisine:
Monsieur le Président,
Communauté de Communes du Haut Vallespir
8 Boulevard du Riuferrer
66150 Arles-sur-Tech

Monsieur le Président,

En application des articles L.311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), j'ai l'honneur de vous solliciter la communication des documents suivants :

- L'ensemble des correspondances — courriers, courriels, notes, comptes rendus de réunions et tout autre document échangé — entre la Communauté de Communes du Haut Vallespir (ou ses représentants) et la Mairie de Montferrer (ou son maire), pour la période allant du 1er janvier 2024 à ce jour.

Je souhaiterais recevoir ces documents sous format numérique (PDF ou équivalent), par voie électronique à l'adresse indiquée ci-dessus.

En application de l'article L.311-9 du CRPA, je vous rappelle que tout refus doit être motivé et notifié dans un délai d'un mois. En l'absence de réponse dans ce délai, je me réserve le droit de saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

Nicolas Dupont

Date de la demande à l'administration: 21/02/2026

Pièce(s) justificative(s) de la demande à l'administration:
- Correspondance avec l'administration

Observations: