Madame, Monsieur,

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs prévu par
les articles L. 300-1 et suivants du Code des relations entre le
public et l'administration (CRPA), je sollicite la communication
des documents suivants relatifs au couvent et jardin Levat,
situés 52 rue Levat à Marseille (3ème arrondissement, quartier
Belle de Mai), acquis par la Ville en 2017 et occupés depuis lors
par l'association Atelier Juxtapoz.

I. PROCÉDURE D'ACQUISITION (2016-2017)

1. La déclaration d'intention d'aliéner reçue par la Ville
concernant le bien cadastré (parcelle ou parcelles à
préciser dans la réponse) situé 52 rue Levat ;

2. La décision de préemption prise par la Ville en septembre
2016, telle qu'annoncée publiquement par les services à
cette date dans le cadre du projet « Quartiers Libres
Saint-Charles Belle de Mai » ;

3. L'évaluation domaniale ayant servi de base à l'acquisition ;

4. La délibération du Conseil municipal du 6 février 2017
autorisant l'acquisition, son rapport, et l'acte
authentique d'acquisition signé en avril 2017 ;

5. La décision d'affectation du bien au domaine public ou au
domaine privé de la commune ;

II. CHOIX DE L'OCCUPANT (2016-2017)

6. Le ou les rapports, notes, comptes rendus de réunions ou
courriers internes ayant conduit la Ville, avant
l'acquisition légale du bien intervenue en avril 2017, à
identifier l'association Atelier Juxtapoz comme occupant
pressenti du couvent — ce choix ayant été rendu public par
l'association elle-même via la presse (Télérama, novembre
2016) ;

7. Le cas échéant, le règlement, le cahier des charges et le
rapport d'analyse de l'appel à projet ou de l'appel à
candidatures ouvert ayant précédé ce choix ;

8. À défaut, la note juridique ou le rapport interne motivant
l'attribution de l'occupation du couvent à l'association
Atelier Juxtapoz sans procédure de mise en concurrence
préalable, en application des dispositions du code général
de la propriété des personnes publiques (et notamment, à
compter du 1er juillet 2017, de l'ordonnance n° 2017-562
du 19 avril 2017) ;

9. Les comptes rendus des réunions tenues entre les services
de la Ville et les associations ou collectifs d'habitants
du quartier de la Belle de Mai entre septembre 2016 et
juin 2017 portant sur le devenir du couvent et du jardin
Levat (notamment la réunion sollicitée par les habitants
en octobre 2016) ;

III. AUTORISATIONS D'OCCUPATION SUCCESSIVES (2017 À CE JOUR)

10. La première autorisation d'occupation temporaire (AOT)
accordée à l'association Atelier Juxtapoz en 2017, ainsi
que la délibération l'autorisant, ses éventuels avenants
et les pièces annexées ;

11. La convention dite « de tuilage » signée à l'été ou
l'automne 2021 ;

12. La convention triennale signée en janvier 2022, ainsi que
la délibération l'autorisant, ses éventuels avenants et
les pièces annexées ;

13. Toute convention, AOT ou autorisation d'occupation en
vigueur à ce jour, ainsi que la délibération l'autorisant ;

14. Le montant des redevances acquittées par l'association
Atelier Juxtapoz au titre de chacune de ces conventions
depuis 2017 ; à défaut, la motivation juridique d'une
mise à disposition à titre gracieux et la valorisation
annuelle de cet avantage en nature dans la comptabilité
de la Ville ;

IV. SUBVENTIONS ET CONCOURS PUBLICS À L'ASSOCIATION JUXTAPOZ

15. La liste exhaustive des subventions versées à
l'association Atelier Juxtapoz par la Ville de Marseille
depuis 2016, par année, avec leur objet et la
délibération autorisant chaque versement ;

16. Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO)
éventuellement conclues avec l'association ;

17. Les rapports d'activité et comptes rendus financiers
annuels remis par l'association à la Ville depuis 2017,
en application notamment de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

18. Le détail des concours publics indirects accordés à
l'association : prise en charge par la Ville de travaux,
de fluides, de prestations de gardiennage ou de
sécurisation, mises à disposition de personnel ou de
matériel ;

V. COMITÉ DE GESTION DU JARDIN ET « OPÉRATEUR TIERS »

19. La décision de la Ville instituant le comité de gestion
pluraliste du jardin Levat, sa composition (services de
la Ville, association Juxtapoz, délégués d'usage issus
de la société civile locale, personnalités qualifiées
désignées par la Ville), sa procédure de désignation des
membres et son règlement intérieur ;

20. La liste nominative des membres effectivement désignés
ainsi que les dates de leur désignation ;

21. Les comptes rendus de l'ensemble des réunions de ce
comité de gestion depuis sa création ;

22. Les pièces relatives à la désignation, à compter de 2022,
d'un « opérateur tiers » chargé de l'ouverture du jardin
au public : cahier des charges, procédure de sélection,
contrat ou convention conclue, rémunération éventuelle,
bilan d'activité ;

VI. CONCERTATION QUARTIERS LIBRES (2017-2020)

23. Les comptes rendus des ateliers de concertation organisés
dans le cadre du projet « Quartiers Libres Saint-Charles
Belle de Mai » entre 2017 et 2020 portant, en tout ou
partie, sur le devenir du couvent et du jardin Levat,
ainsi que la synthèse des scénarios issus de cette
concertation et les arbitrages rendus par la Ville ;

24. La décision intégrant le couvent et le jardin Levat au
périmètre opérationnel du projet « Quartiers Libres », le
bien ayant été acquis hors du périmètre initial du projet
(information publique, fiche AGAM « Couvent Levat » de
septembre 2020) ;

VII. OUVERTURE AU PUBLIC ET BILAN D'EXÉCUTION

25. Le règlement intérieur du jardin Levat dans toutes ses
versions successives depuis 2017 ;

26. Les horaires d'ouverture au public effectivement
pratiqués chaque année depuis 2017 (le règlement signé
par la Ville et publié sur quartierslibres.marseille.fr
étant à ce jour la seule pièce publiquement accessible) ;

27. Le bilan annuel de fréquentation du jardin et du couvent
remis par l'association à la Ville depuis 2017 ;

28. Les courriers, demandes de mise à disposition ou
propositions de projets adressés à la Ville par les
associations et collectifs du quartier portant sur
l'usage du jardin Levat depuis 2017 (notamment Les amis
du jardin Levat, Le collectif des Brouettes, Mot à mot,
L'An 02, le collectif des habitants organisés du 3ème,
le CIQ Belle de Mai, Citoyens du 3ème), ainsi que les
réponses qui leur ont été apportées ;

VIII. AVENIR DU SITE

29. Tout document interne (note, rapport, étude, courrier,
arbitrage) postérieur à 2022 portant sur le devenir
patrimonial à long terme du couvent et du jardin Levat,
notamment dans le cadre du Projet Partenarial
d'Aménagement (PPA) du centre-ville de Marseille ou de
toute opération d'aménagement ultérieure portée par la
SPLA-IN Aix-Marseille-Provence ou par Euroméditerranée.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans
un standard ouvert et aisément réutilisable, conformément aux
articles L. 300-4 et L. 311-9 du CRPA.

Je rappelle qu'en application des articles L. 311-1 et suivants
du même code, ainsi que de la jurisprudence de la Commission
d'accès aux documents administratifs et du Conseil d'État
(notamment CE, 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan,
n° 375529, sur les marchés et conventions publiques attribués),
les conventions d'occupation domaniale, les délibérations qui
les autorisent, les rapports d'activité et comptes rendus
financiers d'associations subventionnées, les comptes rendus de
comités consultatifs et les actes d'attribution de subvention
constituent des documents administratifs communicables de plein
droit, sous réserve de l'occultation des seules mentions
couvertes par un secret protégé par la loi (article L. 311-6
du CRPA).

Conformément à l'article L. 311-2 du CRPA, si certains des
documents demandés ne relèvent pas de votre service, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande aux services
compétents, et notamment à la Direction du Patrimoine, à la
Direction des Affaires Culturelles, à la Mission Quartiers
Libres / Grands Projets, à la Direction des Espaces Verts et de
la Nature en Ville, et à la Mairie des 2ème et 3ème
arrondissements.

Je vous remercie par avance pour votre réponse et vous prie
d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération
distinguée.