Bonjour Monsieur,

Par la présente, nous accusons bonne réception de votre demande.

En vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Bien cordialement,

Thomas Le Blévenec
Chargé d’études juridiques auprès de la Conseillère juridique
Secrétariat général du Gouvernement

58 rue de Varenne, 75007 PARIS
Tél : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier <[FOI #50063 email]>
Envoyé : vendredi 1 août 2025 01:27
À : SGG prada.spm <[gouvernement request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande accès document administratif - Documents lobbying ANODE

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents relatifs aux actions de représentation d’intérêts menées entre le 1ER janvier 2024 et le 31 décembre 2024 par l’organisation ASSOCIATION NATIONALE DES OPERATEURS DETAILLANTS EN ENERGIE et ayant visées votre administration. Ces actions ont été déclarées par cette organisation au répertoire des représentants d’intérêts géré par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. (https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...)

Je souhaite plus précisément obtenir les documents administratifs suivants :

- La liste des discussions et/ou des réunions ayant éventuellement eu lieu entre votre administration et les personnes chargées de mener ces actions de représentation d’intérêts, avec notamment les dates de ces réunions, le nom des personnes présentes et l’objet précis de ces discussions ou réunions, ainsi que leurs comptes-rendus et relevés de décision.
- Tous les documents transmis à des responsables publics de votre administration afin de poursuivre cette action de représentation d’intérêts.
- Les correspondances par courriel, courrier, ou par tout autre moyen de communication, entre des représentants de cette organisation et des responsables publics visés par cette action de représentation d’intérêts, avec pour chaque correspondance, son contenu, la fonction professionnelle de l’expéditeur et des destinataires, et les dates.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique à l’adresse suivante : [adresse email] ou sous tout autre support à l’adresse suivante : Transparency International France, 14 Passage Dubail, 75010 PARIS dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kévin Gernier
Responsable de plaidoyer
Transparency International France

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #50063 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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