Monsieur,

Votre demande en date du 1er août 2025 concernant la communication de
documents " relatifs aux actions de représentation d’intérêts menées entre
le 1ER janvier 2024 et le 31 décembre 2024 par les organisations VERMILION
REP SAS et  VERMILION ENERGIES NOUVELLES auprès du ministère de l’Europe
et des affaires étrangères, notamment : - La liste des discussions et/ou
des réunions ayant éventuellement eu lieu entre des responsables publics
et les personnes chargées de mener cette action de représentation
d’intérêts, avec notamment les dates de ces réunions, le nom des personnes
présentes et l’objet précis de ces discussions ou réunions, ainsi que
leurs comptes-rendus et relevés de décision.

- Tous les documents transmis par cette organisation à des responsables
publics afin de poursuivre ses actions de représentation d’intérêts.

- Les correspondances par courriel, par courrier, ou par tout autre moyen,
entre des représentants de cette organisation et des responsables publics
visés par ces actions de représentation d’intérêts, avec pour chaque
correspondance, son contenu, la fonction professionnelle de l’expéditeur
et des destinataires, et les dates. », est bien parvenue au ministère de
l’Europe et des affaires étrangères. Nous en accusons bonne réception.

En vertu des dispositions de l’article R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration
pendant un mois à compter de la date du présent accusé de réception vaudra
décision implicite de rejet.

Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du même code, vous
disposerez d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus
ou de l’expiration du délai d’un mois mentionné au paragraphe précédent,
pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
d’une demande d’avis. Cette demande d’avis constitue une démarche
préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Un formulaire électronique de saisine de cette commission est disponible à
cette adresse : [1]https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine. Vous pouvez
également saisir la commission par voie postale à l’adresse suivante :

Commission d’accès aux documents administratifs

TSA 50730

74334 PARIS CEDEX 07

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice
administrative et des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations
entre le public et l’administration, si l’administration maintient sa
décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois
à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA
(l’accusé de réception faisant foi), la décision de refus sera confirmée.

Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle
décision de refus, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent via le téléservice
suivant : [2]https://www.telerecours.fr/. Vous pouvez également le saisir
par voie postale.

Veuillez recevoir nos sincères salutations,

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Sous-direction des affaires juridiques internes

[3]27 rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15

Télécopie : [4][numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier <[FOI #50103 email]>
Envoyé : vendredi 1 août 2025 02:26
À : DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes
<[Ministère de l&#39;Europe et des affaires étrangères request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande accès document administratif - Documents lobbying VERMILION

***[EMETTEUR EXTERNE] : Ne cliquez sur aucun lien et n'ouvrez aucune pièce
jointe à moins qu'ils ne proviennent d'un expéditeur fiable, ou que vous
ayez l'assurance que le contenu provient d'une source sûre***.

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents relatifs aux actions de représentation d’intérêts menées entre
le 1ER janvier 2024 et le 31 décembre 2024 par les organisations suivantes
auprès du ministère de l’Europe et des affaires étrangères :

- VERMILION REP SAS enregistrée sous le numéro SIRET 41096483700026
([5]https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...)

- VERMILION ENERGIES NOUVELLES enregistrée sous le numéro SIRET
87894949400016
([6]https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...)

Ces actions ont été déclarées par ces organisations au sein du répertoire
des représentants d’intérêts géré par la Haute autorité pour la
transparence de la vie publique. Je souhaite plus précisément obtenir les
documents administratifs suivants :

- La liste des discussions et/ou des réunions ayant éventuellement eu lieu
entre des responsables publics et les personnes chargées de mener cette
action de représentation d’intérêts, avec notamment les dates de ces
réunions, le nom des personnes présentes et l’objet précis de ces
discussions ou réunions, ainsi que leurs comptes-rendus et relevés de
décision.

- Tous les documents transmis par cette organisation à des responsables
publics afin de poursuivre ses actions de représentation d’intérêts.

- Les correspondances par courriel, par courrier, ou par tout autre moyen,
entre des représentants de cette organisation et des responsables publics
visés par ces actions de représentation d’intérêts, avec pour chaque
correspondance, son contenu, la fonction professionnelle de l’expéditeur
et des destinataires, et les dates.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique à l’adresse
suivante : [7][adresse email] ou sous tout autre
support à l’adresse suivante : Transparency International France, 14
Passage Dubail, 75010 PARIS dans un standard ouvert, aisément réutilisable
et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Kevin Gernier

Transparency International France

14 passages Dubail

75010 PARIS

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([8]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[9][FOI #50103 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [10]www.cada.fr,
ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([11]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [12][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

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References

Visible links
1. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
2. https://www.telerecours.fr/
3. https://maps.google.com/?q=27+rue+de+la+...
4. file:///tmp/tel:01%2043%2017%2068%2078
5. https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
6. https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
7. mailto:[adresse email]
8. https://madada.fr/
9. mailto:[FOI #50103 email]
10. http://www.cada.fr/
11. https://doc.madada.fr/
12. mailto:[Ma Dada contact email]