Bonjour Madame,

Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous tendant
à la communication de documents administratifs.

Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les
documents sollicités, pour suite à donner.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA),
le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois
suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MININT

La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande au titre du CRPA, PARAFE « entrée sur le
territoire », liste actuelle des nationalités éligibles et référentiels,
portée de la catégorie « Royaume-Uni » au regard des passeports BN(O)
De : Camellia Wong [1]<[FOI #50780 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : 27/08/2025 05:21

Madame, Monsieur,

En application des articles L311-1 et L311-9 du CRPA, je sollicite la communication des documents suivants relatifs à PARAFE à l’entrée sur le territoire:

1. La liste actualisée des pays tiers dont les ressortissants sont autorisés à bénéficier de PARAFE à l’entrée, telle que détenue par vos services pour mise en œuvre opérationnelle, y compris, le cas échéant, tout document interne reprenant ou expliquant l’arrêté du 30-06-2023 fixant cette liste.

2. Les référentiels de codes nationalité et toute table de correspondance entre catégories de passeports et libellés de nationalités utilisés pour l’application de PARAFE à l’entrée.

3. Tout document en vigueur précisant si les passeports British National (Overseas) [BN(O)] sont inclus dans la catégorie « Royaume-Uni » pour l’éligibilité à PARAFE à l’entrée, ainsi que les consignes de mise en œuvre destinées à la police aux frontières.

Je précise accepter les occultations nécessaires en application des articles L311-5 et L311-6, conformément à L311-7. À défaut de détention de tout ou partie des documents visés, je vous remercie de bien vouloir le confirmer explicitement.

Je souhaite recevoir les documents en format électronique (PDF et, pour les référentiels, XLSX/CSV) conformément à L311-9. Je vous remercie par avance de votre réponse dans le délai d’un mois.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Camellia Wong

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #50780 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. mailto:[FOI #50780 email]
2. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #50780 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]