Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Retraits d'habilitation opérateur de pompes funèbres
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous, pour les années 2021 et 2022, la communication de l'ensemble des décisions de retrait d'habilitation prononcées à l'encontre d'entreprises de pompes funèbres exerçant sur le ressort de la préfecture de Haute-Corse.
Selon le rapport 2021/2022 du Conseil national des opérateurs funéraires (cf. ce lien, Annexe 4, p.39 : https://www.collectivites-locales.gouv.f...), deux décisions de retraits d'habilitation ont été prononcée. au cours de ces deux années.
Je souhaite recevoir ces deux décisions de retrait d'habilitation sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Pour votre bonne information, je vous indique également que, le 24/01, j'ai effectué, dans le cadre d'une demande globale à l'ensemble des préfectures, une demande de transmission des décisions de retrait prises pour les années 2023 et 2024.
Bien à vous,
Je reste bien évidemment à votre disposition pour tout besoin de précisions.
Matthieu Slisse, journaliste
Madame, Monsieur,
Ce jour, vous avez saisi par voie électronique, la préfecture de la Haute-Corse.
Le présent accusé de réception atteste de la réception de votre saisine.
Cela ne préjuge pas de la complétude ou de la recevabilité du dossier qui dépend notamment de l’examen à venir des pièces fournies ou à fournir.
Si notre administration n’est pas compétente, la préfecture transmettra votre saisine à l’administration compétente et vous en avisera.
En tout état de cause, si vous êtes un particulier, conformément à la réglementation en vigueur, vous devez joindre à votre demande, une photocopie de votre pièce d’identité afin que nous puissions vous identifier et vous répondre dans les meilleurs délais.
Aucune information personnelle ne vous sera délivrée en l’absence de documents d’identité.
ATTENTION, l‘accueil général des usagers de la préfecture a été déplacé au rez-de-chaussée de la résidence Bella Vista, Rue Paratojo, quartier du fango 20200 Bastia.
L’accueil général de la préfecture se fait uniquement sur rendez-vous .
Vous disposez des éléments d’informations générale et les démarches en ligne sur le site des services de l’état de la Haute-Corse sur le lien :www.haute-corse.gouv.fr
Pour les démarches administratives, vous disposez d’une boîte fonctionnelle dédiée:
[adresse email] et d’un accompagnement téléphonique via :
une permanence locale dédié au [numéro de téléphone caché], tous les matins du lundi au vendredi pour l’ensemble des démarches de 8h30 à 11h30, pour les titres de séjours les lundis et
mercredis de 13h30 à 15H30.
le 3400, numéro national de l’agence nationale des titres sécurisées pour toutes vos démarches en ligne : (appel payant 0,80€ la minute)
le 3900, numéro officiel du renseignement administratif et du service public(appel payant 0,15€ la minute)
Les services de la préfecture attirent votre attention sur l’existence de faux sites administratifs qui proposent, moyennant rémunération, de faciliter l’accomplissement de certaines démarches administratives courantes (demandes de permis de conduire, de carte grise, par exemple) ou encore de vous renseigner sur la mise en œuvre de réglementations spécifiques. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publ...
La préfecture, s’inscrivant dans une démarche qualité, vous répondra dans les délais impartis pour toute demande ou pour toute réclamation, vous remercie pour votre compréhension et vous prie d'agréer l’assurance de sa considération distinguée.
Madame, Monsieur,
En complément de ma demande précédente, et suite à la lecture du rapport 2019/2020 du Conseil national des opérateurs funéraires (voir ce lien, Annexe 3, p.43 : https://www.collectivites-locales.gouv.f...), j'ajoute que je souhaiterais obtenir la communication de la décision de retrait d'habilitation prononcée en 2019 ou 2020 au titre du non-respect de l'article L 2223-25 du CGCT.
Ainsi, au total, je souhaite obtenir, pour les années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, l'ensemble des décisions de retrait d'habilitation prononcées à l'encontre d'opérateurs funéraires par la préfecture de Haute-Corse. Selon les deux derniers rapport du Conseil national des opérateurs funéraires, elles sont au nombre de trois pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022. Pour les années 2023, 2024, le rapport n'a pas encore été rédigé.
Bien à vous,
A votre disposition pour toutes questions.